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Fiscalité

Option pour la taxation des loyers à la TVA : le Conseil d’Etat offre une nouvelle souplesse aux bailleurs

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA.

Toutefois, les propriétaires bailleurs de locaux nus, donnés en location à un assujetti à la TVA pour les besoins de son activité, peuvent opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA. Il en est de même si le locataire est un non assujetti à la TVA (ou s’il exerce une activité exonérée) dès lors que le bail mentionne expressément cette option (art. 260 du CGI).

La question qui se posait au Conseil d’Etat était de savoir si un même propriétaire bailleur pouvait exercer une option pour l’imposition à la TVA seulement pour certains locaux et pas pour d’autres, alors que ces locaux sont tous situés dans un même immeuble.

Si le texte du Code général des impôts est muet sur la portée de l’option, son décret d’application, codifié à l’annexe II au CGI, art 193, alinéa 2, exclut expressément cette possibilité : « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeuble. ». Et la doctrine administrative reprend fidèlement les termes de l’article 193 précité (BOI-TVA-CHAMP-50-10 §110 et s.).

Le Conseil d’Etat juge au contraire, dans un arrêt du 9 septembre 2020, que si l’option peut être globale, immeuble par immeuble, il n’en reste pas moins que le bailleur reste libre de sélectionner les locaux, dans un immeuble donné, concernés par l’option.

 

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