Nouvelles aides « coûts fixes » : les attestations du CAC

La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié deux avis techniques, le 08.12.2021, afin de préciser les diligences du commissaire aux comptes (CAC) concernant les nouvelles aides « coûts fixes ». Présentation.

Dans ses deux avis techniques, la CNCC précise les éléments devant être attestés par le CACpour bénéficier des nouvelles aides « coûts fixes » destinées aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 :

• l’aide « coûts fixes rebond » (pour les entreprises créées avant le 01.01.2019) ;
• l’aide « nouvelle entreprise rebond » (pour les entreprises créées après le 01.01.2019) (Avis techniques de la CNCC, « Coûts fixes rebond » et « Nouvelle entreprise rebond » du 08.12.2021 ; www.cncc.fr).

Rappel. Le Gouvernement a créé deux nouvelles variantes de l’aide « coûts fixes » (Décrets 2021-1430 et 2021-1431 du 03.11.2021, JO du 04.11) :

• ’aide « coûts fixes rebond », visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées avant le 01.01.2019 ;
• l’aide « nouvelle entreprise rebond », visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées entre le 01.01.2019 et le 31.01.2021.

Les attestations relatives à l’aide « coûts fixes rebond »

Lors de la demande d’aide.

L’objectif de l’intervention du CAC est d’attester (1er avis technique §3.11) :

• l’excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » pour la période du 01.01.2021 au 31.10.2021 ;
• le chiffre d’affaires (CA) pour chacun des mois de la période du 01.01.021 au 31.10.2021 ;
• le CA de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ;
• la somme des montants perçus par l’entreprise au titre de l’aide « coûts fixes » prévue par le décret 2021-310 du 24.03.2021.

L’attestation est un document daté et signé par le CAC, auquel sont jointes l’attestation établie par l’entreprise, la fiche de calcul de l’EBE « coûts fixes », ainsi que la description faite par l’entreprise des modalités d’établissement de ces informations.

Elle est adressée à l’entreprise qui la dépose, par voie dématérialisée, en une seule fois entre le 01.12.2021 et le 31.01.2022 (1er avis technique §2.1).

Après la clôture des comptes.

À la clôture des comptes annuels, le CAC vérifie, sur l’ensemble de la période éligible, le résultat net, établi par l’entreprise conformément au plan comptable général – PCG (art. 513-1) (Décret 2021-1430 art. 5).

L’attestation est un document daté et signé par le CAC, auquel est joint un document mentionnant le résultat net de la période du 01.01.2021 au 31.10.2021, établi par l’entreprise conformément au PCG (art. 513-1), ainsi que la description des modalités retenues par l’entreprise pour l’établir.

Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le CAC du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021 (Décret 2021-1430 art. 5).

Clôture ne coïncidant pas avec l’année civile.

Lorsque la date de clôture des comptes de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, le CAC peut être conduit à élaborer deux attestations.

Lorsque les comptes ont été certifiés avec réserve(s) ou ont fait l’objet d’un refus ou d’une impossibilité de certifier, le CAC apprécie les conséquences sur le résultat net et, le cas échéant, formule une impossibilité de conclure.

Les attestations relatives à l’aide « nouvelle entreprise rebond »

Le 2e avis technique de la CNCC est relatif aux attestations du CAC à délivrer, dans le cadre de cette aide :

• lors de la demande d’aide ;
• après la clôture des comptes.

L’objectif et l’établissement de ces attestations sont les mêmes que pour les attestations « coûts fixes rebond », voir ci-avant (2e avis technique § 3.11 ; décret 2021-1431 art. 5).

Les deux avis techniques précités de la CNCC (1er avis technique §3.15 et 3.25 et 2e avis technique §3.15 et 3.25) proposent des modèles d’attestation du commissaire aux comptes en cas de conclusion sans observation ou avec observation(s) ou en cas d’impossibilité de conclure.

Source : Mes Alertes &Conseils Gestion Finance - Editions FRANCIS LEFEBVRE