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Droit des affaires

Nouvelle réforme des procédures collectives : en vigueur au 1er juillet 2014

L'ordonnance modifie essentiellement le code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés, des procédures collectives ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera applicable aux procédures ouvertes à partir de cette date.

Les dispositions visant à renforcer le mécanisme de prévention des difficultés
 
Le mécanisme d’alerte est étendu aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L’ordonnance tend à améliorer l’efficacité de la procédure de conciliation. Ainsi à la demande du débiteur et après avis des créanciers, le conciliateur peut organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
 
Par ailleurs, afin d’éviter d’alourdir la charge financière qui incombe au débiteur, il est prévu que les intérêts échus des créances ne peuvent produire d’intérêts. Au cours de la conciliation ou de l’exécution de l’accord, le juge a la possibilité d’accorder des délais de paiement y compris lorsque la mise en demeure n'est pas intervenue au cours de la procédure.
 
L’ordonnance prévoit que toute clause qui modifie, en défaveur du débiteur, les conditions de poursuite d'un contrat, ou  fait peser exclusivement sur celui-ci la charge financière de l'intervention de conseils, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc, de l'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'une demande formée à cette fin est réputée non écrite. 
 
Les modifications relatives aux PC et communes aux trois procédures (sauvegardes, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)
 
Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur doit désormais en informer le créancier poursuivant dans un délai de 10 jours à compter de cette ouverture. A défaut, et s’il a  sciemment omis cette information, le débiteur pourra voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
 
L’ordonnance apporte différentes modifications au régime de la déclaration de créance. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance.
 
L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance est consacré et il est prévu que la déclaration dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuite.
 
Le régime du relevé de forclusion connait plusieurs modifications importantes. Tout d’abord, lorsque le créancier introduit une demande en relevé de forclusion, il n’est désormais tenu  que de démontrer une simple omission de sa créance sur la liste des créances.  Par ailleurs, le délai dans lequel le relevé de forclusion peut être formé par le créancier dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur est abaissé de un an à six mois mais à partir de la date à laquelle il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. Une fois obtenu le relevé de forclusion, le délai de déclaration de la créance court à compter de la décision, mais il est réduit de moitié.
 
Le défaut de réponse pendant plus de 30 jours d’un créancier informé par le mandataire d’une contestation de sa créance interdit toute contestation ultérieure à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
 
En vue d’accélérer le déroulement de la procédure, le juge-commissaire se voit reconnaître une compétence pour statuer sur un moyen opposé à la demande d’admission ne reposant pas sur une contestation sérieuse.
 
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’ordonnance donne compétence au tribunal pour autoriser, après avis du ministère public, la cession de l’entreprise au profit des dirigeants de droit ou de fait par un jugement spécialement motivé. De plus, en cas d’augmentation du capital d’une société, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l’objet dans le plan.
 
Des modifications sont apportées par l’ordonnance à la procédure de sauvegarde accélérée. D’une manière générale, ces modifications visent à réduire la durée de la procédure.
 

Les modifications concernant le régime du redressement et de la liquidation judiciaire
 
La saisine d’office du tribunal est supprimée. Désormais, le président du tribunal peut seulement informer le ministère public de l’existence de faits tendant à justifier l’ouverture d’une procédure afin que celui-ci saisisse le tribunal d’une demande d’ouverture.
 
En cours de procédure de redressement, le tribunal ne peut ordonner la cession partielle ou totale de l’entreprise que si le ou les plans de continuation proposés paraissent manifestement non susceptibles de permettre le redressement ou en l’absence de plan.
 
L’ordonnance prévoit que le paiement des créances nées après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire doit être fait à  leur échéance si elles sont nées, en exécution d’un contrat en cours décidée par le liquidateur.
 
Enfin, à partir du 1er juillet 2014,  une procédure de liquidation judiciaire pourra être clôturée malgré l’existence de procédures en cours ou lorsque l'intérêt de cette poursuite sera disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.
 
 
La création d’une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel
 
Le rétablissement professionnel est une procédure inspirée de la procédure de surendettement en droit de la consommation qui a vocation à s’appliquer au débiteur, personne physique. Son ouverture est subordonnée au respect de plusieurs conditions.
 
Le débiteur peut solliciter par le même acte, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel ; celle-ci est ouverte pour une durée de quatre mois. Un juge commis investi des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde est désigné lors de l’ouverture de la procédure.
 
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue.
 
Rédigé par Morgan Jamet, intervenant expert au sein de Francis Lefebvre Formation depuis de nombreuses années, Avocat associé, ARST Avocats
 


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