• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Nouveautés sur les détachés/expatriés : obligations renforcées depuis 30/07/20
Droit social-GRH

Nouveautés sur les détachés/expatriés : obligations renforcées depuis 30/07/20

Le gouvernement avait jusqu’au 30 juillet 2020 pour adapter la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement des travailleurs en droit français. Après l’entrée en vigueur d’une ordonnance en 2019, un arrêté et un décret publiés au JO du 29 juillet 2020 finalisent la mise en place du dispositif (Arr. 28 juill. 2020, NOR : MTRT2010970A et D. n° 2020-916, 28 juill. 2020 : JO, 29 juill.). Ce dernier texte modifie en profondeur le régime du détachement.

 

À ce titre, il convient de noter les modifications suivantes :

  • Déclaration de détachement (art. 2, 2° à 6°)

L'employeur qui détache des salariés doit transmettre, avant le début de leur prestation en France, une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail en utilisant le portail internet « SIPSI ». 

Cette déclaration doit désormais comporter le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni, depuis le 30 juillet, le client de la prestation. 

  • Application de la convention collective (art. 1, II, 2° et 3°)

Les travailleurs détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France ne doivent plus seulement percevoir le salaire minimum ainsi que les accessoires de salaire. Ils doivent désormais bénéficier des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise en matière de rémunération. Leur rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait un salarié de l’entreprise utilisatrice de qualification et poste équivalents.

  • Remboursement des frais professionnels (art. 1, II, 2°)

Les frais professionnels liés au détachement (transport, repas et hébergement) doivent être pris en charge par l’employeur en garantissant au salarié détaché l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national. Pour cela, l'employeur doit assurer au salarié détaché le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, lorsque certaines conditions suivantes sont remplies (articles L. 1262-4 et R. 1262-8).

  • Durée du travail, repos et congés (art. 1, II, 1°)

Les salariés détachés peuvent désormais bénéficier d’un certain nombre de dispositions qui ne leur étaient pas applicables.

  • Détachement de plus de 12 mois (art. 1, II, 4°, art. 3 et art. 5)

Le régime propre au détachement, avec ses règles dérogatoires au code du travail, s'applique au détachement d'une durée de 12 mois au plus.

  • Demande de carte d’identification professionnelle (art. 4 et 5)

Tout employeur, y compris les entreprises utilisatrices ayant recours à des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire établies hors de France, dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent des travaux de bâtiment ou des travaux publics, est tenu de demander une carte d'identification professionnelle, appelée « carte BTP » pour les salariés concernés. Afin d'obtenir cette carte, l'employeur doit, préalablement au détachement, effectuer pour chacun des salariés concernés une déclaration par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses congés intempéries du BTP.  Cette déclaration doit être accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail (article R. 8293-4).

 

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

 

  • conge_de_proche_aidant_de_nouveaux_beneficiaires_depuis_le_1er_juillet_2022
    Droit social-GRH

    Un décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant est venu compléter la liste des bénéficiaires de cette prestation. Congé de proche aidant : quelles conditions ? Selon l’article L. 3142-16 du Code du travail, les salariés ont...

  • Président du CSE
    Droit social-GRH

    Selon l’article L. 2315-23 du Code du travail, l’employeur, ou son représentant, préside le comité social et économique (CSE) des entreprises de plus de 50 salariés. Pour mener à bien cette mission, le président du CSE doit piloter la préparation, l’animation et le suivi des réunions du comité. Le...