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Fiscalité

Nouveautés pour la déclaration d’échange de biens (DEB) au 1er janvier 2022

Remplacement DEB 2022

Une entreprise qui fait entrer et/ou sortir des marchandises de France vers un autre État membre est tenue de transmettre à l’administration des douanes une Déclaration unique d’Echanges de Biens (DEB).

Actuellement la DEB comprend une déclaration statistique (les flux d’introductions et d’expéditions) et une déclaration fiscale (visant à assurer le respect par les assujettis à la TVA des règles intra-communautaires). 

La DEB doit être obligatoirement remplie dans les situations suivantes :

  • L’entreprise a effectué au cours de l’année précédente des introductions de marchandises en France d’une valeur égale ou supérieure à 460 000 euros ;
  • L’entreprise a effectué au cours de l’année des introductions d’une valeur égale ou supérieure à 460 000 euros. La DEB est alors exigible dès le mois de franchissement ;
  • L'entreprises a effectué des expéditions de marchandises à partir de la France vers un État membre. Dans ce cas, la DEB doit être remplie dès le premier euro.

Le nouveau règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS (European Business Statistics) qui abroge le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique.

Ces dispositions ont été transposées dans le projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : 

  • L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI) ;
  • L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du code général des impôts (CGI) qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l'objet d'une déclaration distincte.

Le volet fiscal devra être complété obligatoirement par chaque entreprise qui effectue des acquisitions et/ou livraisons intracommunautaires au-delà des seuils de redevabilité de l'ancienne DEB qui demeurent inchangés.

La collecte des statistiques devrait pour sa part uniquement être effectuée sur la base d’un échantillon d’entreprises. Pour l’année 2022, les entreprises concernées seront les déclarants actuels.

La dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de l’« état récapitulatif TVA » et la saisie de « la réponse à l’enquête statistique » .

 

Auteur : Juliette Halimi, Avocate

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