Nouveau règlement de l’ANC sur les comptes consolidés

Nouveau règlement de l’ANC 2020-01 du 06.03.2020 sur les comptes consolidés publiés en règles françaises : quelles conséquences pratiques ?

Le règlement 2020-01 de l’ANC, publié le 06.03.2020 et en cours d’homologation, s’appliquera dès 2021 à l’établissement de vos états financiers consolidés en règles françaises. Si la plupart des principes antérieurs sont reconduits dans le nouveau texte, certaines dispositions pourraient avoir des conséquences sur vos comptes.

Des règlements sectoriels antérieurs

Actuellement, les textes applicables à la consolidation de votre groupe dépendent de son secteur d’activité : sociétés commerciales et entreprises publiques (règlt. CRC 99-02), banques (règlt. CRC 99-07), assurances (règlt. CRC 2000-05), sociétés d’investissement (règlt. CRC 2002- 05), mutuelles (règlt. CRC 2002-18) ou coopératives agricoles (règlt. CRC 2002-13).

L’ANC a décidé de remplacer ces textes par un règlement unique, intégrant les dispositions sectorielles spécifiques antérieures.

Remarque. Il en résulte un document assez dense dont la lecture peut sembler quelque peu fastidieuse.

Quelques changements dans les méthodes comptables applicables

Des méthodes jusque-là optionnelles deviennent obligatoires. Le principe de base retenu par l’ANC consiste à privilégier les méthodes applicables dans les comptes individuels du PCG. En outre, des méthodes jusqu’alors optionnelles seront obligatoires et certains retraitements de consolidation ne pourront plus être effectués.

Vous aurez, en conséquence, l’obligation d’appliquer les quatre méthodes suivantes, précédemment optionnelles :

inscription au bilan du locataire des contrats de crédit-bail et assimilés ;
étalement sur la durée de vie de l’emprunt des coûts d’emprunt ;
comptabilisation à l’actif des frais de développement ;
comptabilisation en charges des frais d’établissement.

Remarque. De nombreux groupes ayant déjà opté pour ces traitements dans leurs comptes consolidés, ces modifications devraient, dans l’ensemble, avoir assez peu de conséquences.

Par contre, la possibilité actuelle d’enregistrer en résultat consolidé les écarts de conversion des comptes individuels est supprimée.

À noter. Le choix de provisionner ou non vos engagements de retraites et de comptabiliser vos contrats à long terme selon la méthode de l’achèvement ou de l’avancement reste possible, mais repose sur le traitement effectué dans les comptes individuels.

Il faut également signaler que le principe actuel de prédominance de la substance sur l’apparence n’est pas reconduit. Il va probablement en résulter des débats sur la poursuite de certaines pratiques antérieures découlant de ce principe.

Exemple. Le classement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en déduction des charges de personnel effectué par certains groupes sur cette base pourrait être concerné.

Des modifications mineures dans la détermination du périmètre

Pour l’essentiel :

les entités non significatives par rapport aux comptes consolidés sont dorénavant explicitement exclues du périmètre ;
la pratique actuelle consistant à apprécier le contrôle au niveau de l’entité consolidante et non au niveau de ses actionnaires est confirmée.

Exemple. Le capital de la mère M du groupe est détenu par une personne physique P qui contrôle une entité F. M détient une participation minoritaire dans F. La détention de P n’a aucun effet sur le périmètre de M, qui ne contrôle donc pas F.

À noter. En cas d’exercice décalé, vous n’aurez plus l’obligation d’établir des états financiers intermédiaires pour les clôtures qui ne sont pas postérieures (et plus seulement antérieures) de plus de trois mois à la date de clôture de la consolidation.

Des précisions pour le traitement des prises de contrôle

L’ANC a notamment indiqué que la valeur d’entrée des actifs et des passifs acquis en cas de prise de contrôle est dorénavant fondée sur le « prix que l’entité acquéreuse aurait accepté de payer, si elle avait acquis les actifs et passifs identifiés séparément » et non plus sur leur valeur d’utilité. Dans la pratique, ces nouvelles dispositions ne devraient pas entraîner de changements notables dans le traitement de vos futures opérations d’acquisition.

De nouveaux formats pour la présentation des états financiers

Quelques modifications mineures ont été apportées aux formats du bilan et du compte de résultat. Elles concernent la présentation des écarts d’acquisition, des impôts différés actifs et passifs (à communiquer en pied de bilan), des amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition (remontés au niveau de l’exploitation).

Il est également constaté la disparition de l’agrégat « Résultat courant des entreprises intégrées ». Le contenu de l’annexe est précisé et amélioré.

Une première application prospective

L’application des nouvelles règles se fera de manière prospective pour les transactions survenant après la date de la première application (exercices ouverts à compter du 01.01.2021), ce qui devrait en faciliter la mise en oeuvre. Certains changements, comme l’inscription au bilan du crédit-bail, pourront, sur option, être rétrospectifs.

Attention ! Vous devrez toutefois tenir compte du nouveau format préconisé par le règlement pour la présentation de l’exercice comparatif de vos états de synthèse.