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Droit des affaires

Négociations commerciales : vers un meilleur équilibre ?

NEG

Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 30 octobre 2018, la loi EGalim se donne pour ambition de rétablir l’équilibre des relations commerciales entre producteurs et grande distribution. Quelles évolutions pour les pratiques de négociations commerciales ?  

Cinq mois de concertation, 14 ateliers nationaux ayant réuni 700 participants, une consultation publique ayant recueilli 156 000 visiteurs et 17 000 contributions, telles sont les différentes initiatives mises en place à l’occasion des États Généraux qui se sont tenus du 20 juillet au 21 décembre 2017 et dont les conclusions ont permis de déboucher sur la loi EGalim. Un dialogue préalable nécessaire, tant les tensions autour des négociations commerciales étaient fortes. A l’origine de ce texte : un déséquilibre entre les revenus des producteurs alimentaires et ceux des distributeurs. La loi EGalim se donne pour objectif de mieux répartir la valeur entre producteurs, industriels et distributeurs.

 

  • Mieux répartir la valeur entre acteurs

 

La loi EGalim instaure diverses mesures destinées à réajuster la rémunération des agriculteurs producteurs. La loi permet d’inverser la construction de prix, prérogative qui incombe désormais aux vendeurs et non aux acheteurs. Le contrat et le prix associé sont ainsi proposés par les agriculteurs, en prenant en compte des coûts de production. Pour ce faire, ceux-ci pourront s’appuyer sur les organisations interprofessionnelles chargées d’élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de production et des indicateurs de marché afin de les aider dans les négociations commerciales. En cas de forte variation du coût des matières premières et de l’énergie, les renégociations de prix sont facilitées. La loi habilite, par ailleurs, le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. A titre expérimental et durant deux années, les promotions « 2 pour le prix d’1 » seront proscrites, tandis que les promotions « 3 pour le prix de 2 » resteront possibles. Des contrôles et des sanctions, en cas de non-respect de ces différentes dispositions, sont prévus. La loi encourage aussi fortement la médiation, afin de renforcer le dialogue entre les différents acteurs.

 

  • Une guerre des prix toujours à l’ordre du jour

 

Un an et demi après la promulgation de la loi, certains distributeurs ont revalorisé les prix payés aux producteurs. Reste que toutes les parties ne sont pas unanimement satisfaites des effets de la loi EGalim. Ainsi, l’association nationale des industries alimentaires (Ania) déplore une guerre des prix toujours à l’ordre du jour en 2019 : « cette année encore les entreprises alimentaires ont subi des baisses de prix de -0,4 % par rapport à l’année dernière. Une perte de 300 millions d’euros en valeur, qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros déjà détruits par 7 années consécutives de guerre des prix », déplore l’association dans un communiqué.

 

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