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Droit des affaires

Négociations commerciales, quelles évolutions depuis la loi Egalim ?

Négociations commerciales, quelles évolutions depuis la loi Egalim ?

Négociations commerciales, quelles évolutions depuis la loi Egalim ?

Promulguée le 30 octobre 2018, la loi EGalim, loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », renforce les obligations de contractualisation entre professionnels. Plusieurs mesures - et notamment celles portant sur les négociations commerciales - sont destinées à rendre plus équitables les négociations entre parties.

 

Afin de réajuster la rémunération des agriculteurs producteurs, la loi permet d’inverser la construction des prix en permettant aux vendeurs de proposer les contrats de prix en fonction notamment des coûts de production. Pour les accompagner dans l’élaboration de grilles tarifaires, les agriculteurs producteurs s’appuient sur les indicateurs de référence réalisés par les organisations interprofessionnelles. L’une des mesures phares de la loi est la majoration de 10 % du seuil de revente à perte. La loi prévoit également un cadre de renégociation facilité en cas de forte variation du coût des matières premières et de l’énergie. Les promotions « 2 pour le prix d’1 » sont désormais proscrites, tandis que les promotions « 3 pour le prix de 2 » restent possibles. En cas de non-respect de ces différentes dispositions, des contrôles et des sanctions sont prévus. La loi encourage par ailleurs fortement la médiation, afin de renforcer le dialogue entre les différents acteurs.

 

Premier bilan et pistes d’amélioration

En avril 2019, l’observatoire des négociations commerciales, constitué de différentes organisations professionnelles, livre une première analyse des effets de la loi EGalim sur les prix. Premier constat de l’observatoire : le prix d’achat des produits alimentaires vendus sous marque nationale ressort en repli de 0,4 % sur un an. Dans le détail, certaines productions connaissent des baisses de prix plus importantes que d’autres. C’est le cas notamment de l’épicerie salée (- 0,8 %), de l’épicerie sucrée (- 0,9 %) et des produits frais non laitiers (- 0,7 %). Les produits frais laitiers, en revanche, enregistrent une progression moyenne de leur prix de 1,4 %. De fait, seuls les producteurs laitiers ont connu des effets tarifaires en leur faveur à la suite de la loi EGalim. Les autres branches de producteurs agricoles déplorent des conditions commerciales encore à leur défaveur. Selon les données livrées par Eurostat, les niveaux de prix des produits alimentaires varient fortement d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne. Ainsi, pour l’année 2018, le Danemark, le Luxembourg et l’Autriche affichent les niveaux de prix les plus élevés pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisés, tandis que la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie se situent en bas du classement.

 

De nouvelles ordonnances destinées à mieux encadrer les négociations commerciales

Dans la foulée, le Gouvernement a présenté cinq ordonnances dont deux destinées à la lutte contre les prix abusivement bas. Jadis uniquement possible dans les situations de marché critique, l’agriculteur fournisseur a désormais la possibilité d’engager la responsabilité de l’acheteur si celui-ci impose un prix jugé trop bas. Pour caractériser le prix abusivement bas, le juge pourra s’appuyer sur des indicateurs de coût de production. L’autre ordonnance renforce les moyens pour sanctionner les abus de la grande distribution. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées par une obligation de prise en compte, tout au long de la chaîne économique, des indicateurs de coûts de production.

 

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