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Droit social-GRH

AT-MP : dématérialisations de la notification des taux pour les entreprises de 10 salariés et plus

Comme préconisée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la notification du taux de cotisation AT/MP doit être dématérialisée.

Cette première étape a été franchie pour les entreprises de plus de 150 salariés à compter du 1er janvier 2020.

 

A compter du 1er janvier 2021, les entreprises de plus de 10 salariés entrent dans l’obligation de dématérialisation du taux AT/MP. Pour ce faire, elles doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP (Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles) deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

 

Sous réserve que l'employeur ait adhéré au téléservice “Compte AT/MP”, la Caisse enverra à l'adresse électronique de l'employeur, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.

Cet avis mentionne :

  • la date de mise à disposition de la décision
  • les coordonnées de l'organisme auteur de la décision.

Il informera également l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

 

L'absence d'adhésion au “Compte AT/MP” entraînera l'application d'une pénalité. Cette dernière sera égale à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), arrondi à l’euro supérieur par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

 

Sans pouvoir excéder 10 000€ (CSS art. L 242-5, al. 6), son montant sera de :

  • 0,5% du PMSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés (soit 18€ / salarié*),
  • 1% du PMSS pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ou assimilés,
  • 1,5% du PMSS pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés (soit 52€/salarié*).

 

Cette pénalité sera due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au “Compte AT/MP” est constatée.

 

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

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