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Fiscalité

Mesures fiscales de soutien aux entreprises : modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et remboursement des crédits d’impôt

Mesures fiscales de soutien aux entreprises

Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé deux nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises.  

 

Modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés de mars et juin 2021

Le premier acompte d’Impôt sur les Sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 peut ainsi être modulé et correspondre, sur option de l’entreprise, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020, avec une marge d’erreur de 10 %.

 

Si l’option a été exercée, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Ces modalités particulières de calcul s’appliquent également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

 

Si vous n’avez pas effectué la modulation pour le calcul du premier acompte, tout n’est pas perdu : l’option pour modulation pourra être exercée pour le deuxième acompte du 15 juin sans formalisme particulier.

 

Exemple : IS prévisionnel de l’exercice clos le 31/12/2020 : 20 000 €

Montant du 1er acompte (15/03/2021) = 20 000 x 25% = 5 000 €

IS définitif de l’exercice clos le 31/12/2020 : 27 000 €

Montant du 2ème acompte (15/06/2021) = 50% de l’IS définitif – 1er acompte = 27 000 x 50%  – 5 000 € = 8 500 €

La somme des deux acomptes est de 13 500 € et correspond bien à 50 % de l’IS définitif.

 

Le Ministère précise dans son communiqué que la faculté offerte aux entreprises de moduler leurs acomptes pourra être exercée sans formalisme particulier et demeurera optionnelle. Pour les grandes entreprises (ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), elle sera conditionnée au respect de certains engagements (notamment le non-versement de dividendes).

Pour rappel, la déclaration des résultats pour les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 décembre est à déposer avant le 2ème jour suivant le 1er mai 2021. Les entreprises disposent néanmoins d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou en mode EFI.

Les entreprises auront donc jusqu'au 19 mai 2021 pour télédéclarer leur résultat.

 

Remboursement des crédits d’impôts

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est par ailleurs reconduite en 2021. 

 

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

 

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise : crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME et crédit d’impôt bailleurs au titre de l’exercice 2020 (voir notre brève à ce sujet : PLF 2021 : Un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises).

 

Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste

 

Pour aller plus loin :