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Marchands de biens et TVA sur la marge : la cour administrative d’appel de Lyon censure l’administration fiscale

Les marchands de bien assujettis à la TVA qui appliquent la taxe sur la marge malgré une opération des démolition entre l’achat et la revente sont confortés dans leur position par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 20-12-2018 n° 17LY03359) ;

Ce nouvel arrêt censure la position que l’administration fiscale maintient malgré des jugements prononcés par différentes cours administratives.

Il semblerait que ce soit le 1er jugement en appel sur la question et l’on attend maintenant la position du Conseil d’Etat sur le sujet.

 

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