• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • MaPrimeRenov’ – Un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la rénovation énergétique des logements
Immobilier

MaPrimeRenov’ – Un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la rénovation énergétique des logements

MaPrimeRenov’ – Un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la rénovation énergétique des logements

Depuis le 2 janvier 2020, l’État propose aux propriétaires et copropriétaires de logement une nouvelle aide financière dénommé MaprimRenov’ pour accompagner leurs projets de transition énergétique

 

Cette nouvelle aide vient renforcer un dispositif important de mesures adoptées depuis l’accord de Paris du 22 avril 2016, au cours duquel la France s’était engagée à réduire « de 54 % ses émissions dans le secteur du bâtiment » pour mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone, en citant « l’accélération de la rénovation énergétique » comme l’une des mesures privilégiées pour atteindre cet objectif.

 

Des mécanismes d’incitation insuffisants.

Cette politique de rénovation énergétique du parc immobilier s’est illustrée par la mise en place d’obligations pour les propriétaires et les constructeurs. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 a ainsi rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2017 la réalisation de travaux d’isolation thermiques lors des rénovations importantes des bâtiments  à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ou d’hôtels.

Par ailleurs, l’État a également renforcé les mécanismes d’incitation fiscale visant à soutenir les projets de rénovation.

 

Depuis 2015, les travaux de rénovation énergétique bénéficient ainsi d’une TVA à un taux réduit de 5,5 % s’ils sont réalisés par un professionnel, dans les logements de plus de 2 ans. Cette TVA à taux réduit s’applique sur la pose, l’installation et l’entretien d’équipements et matériaux, ainsi que sur les travaux annexes consécutifs ou liés aux travaux de rénovation énergétique.

Cette TVA à taux réduit se superposait avec l’application renforcée et simplifié depuis le 1er septembre 2014 du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnées à 8 000 euros sur une période de cinq ans pour les frais engagées pour des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'habitation principale.

 

Ces mécanismes n’ont cependant pas suffi à faire décoller le marché de la transition énergétique, dont la croissance ne correspondait pas aux attentes ni aux objectifs fixés par la France. Le 12 mars 2019, l’IPSOS publiait ainsi un rapport sur les motivations et les obstacles à la rénovation énergétique qui indiquait que si les Français était conscients des bénéfices d’économie et de confort potentiels liés à la rénovation thermique, plusieurs freins les empêchaient de « passer à l’acte » : d’une part, les investissements financiers nécessaires (55% des personnes interrogées), d’autre part la complexité du projet (37% d’entre elles).

 

Une nouvelle prime plus avantageuse pour aider les projets de rénovation énergétique.

Face à ce constat, un nouveau dispositif fiscal a été mis en place à travers l’article 15 de la loi de finance n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui prévoit le versement d’une « prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. »

 

Ce dispositif fiscal appelé « MaPrimeRénov' » vise à remplacer définitivement l’ancien crédit d’impôt CITE, dont l’application reste toutefois prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la nouvelle prime et ce jusqu'à sa suppression définitive en janvier 2021.

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique est venu préciser les conditions d’attribution de cette prime.

Celle-ci est ainsi versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique d’une résidence principale et son bénéfice est soumis à des conditions de ressources. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise reconnue garant de l'environnement (RGE) et sauf exceptions, la demande de prime doit être déposée avant le démarrage des travaux.

 

Les copropriétaires peuvent bénéficier de cette prime lorsqu’ils effectuent des travaux sur des parties et éléments d'équipements communs de l'immeuble. La dépense ouvrant droit à la prime correspond alors à « la quote-part des dépenses afférentes auxdits travaux effectivement acquittée par le copropriétaire. ».

Lorsque les travaux sont effectués sur la partie privative d’un immeuble en copropriété, la dépense ouvrant droit à la prime correspond à « la dépense totale supportée par le copropriétaire ».

 

Les conditions de ressources pour bénéficier de cette prime dépendent du lieu d’habitation ainsi que du nombre de personnes et du niveau de revenu du foyer fiscal. Plus de la moitié des Français devraient y avoir droit dès 2020, avant un nouvel élargissement des bénéficiaires à partir de 2021.

 

 

 

    Sources :  Bercy Infos, le 21/01/2020 - Impôts et fiscalité

 

Cette nouvelle aide profitera ainsi à davantage de personnes et simplifie sensiblement les démarches puisqu’il est désormais possible de bénéficier du versement de l’aide à l’issue des travaux et avant même d’avoir payé l’entreprise de les ayant réalisés et sans avoir à attendre une réduction fiscale appliquée l’année suivante.

Le gouvernement a mis à disposition du public un simulateur, qui permet d’estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier pour la rénovation énergétique de son logement dans le cadre de ce nouveau dispositif.

 

Une opportunité pour dynamiser le marché de la rénovation énergétique ?

Il ne fait pas de doute que cette prime, dont les premiers versements devraient intervenir dans les prochains jours pourrait servir de moteur pour accélérer la croissance du marché de la rénovation énergétique.

 

Il importe ainsi aux entreprises spécialisées dans l’installation des matériels de rénovation énergétique de présenter le nouveau dispositif à leurs clients potentiels, tout en restant précautionneux dans les pratiques employées pour communiquer sur ce dispositif.

 

En effet, la DGCCRF a recensé entre août 2018 et août 2019, 1770 plaintes de consommateurs pour pratiques abusives de démarchage abusive relative à la rénovation énergétique, pour une hausse annuelle de 20%. Face à ce constat, la secrétaire d’état à l’économie, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé le 27 janvier 2020 la volonté du Gouvernement d'interdire le démarchage téléphonique pour « lutter contre les abus et les fraudes » en matière de rénovation énergétique des logements.

Par ailleurs, un projet de loi prévoit de durcir les sanctions à l’encontre des sociétés coupables de mauvaises pratiques commerciales, les amendes administratives devant passer de 75.000 à 375.000 euros. Un prochain décret doit également permettre d’encadrer les jours et horaires de démarchage téléphonique, toutes professions confondues.

Il conviendra donc aux entreprises reconnu garant de l’environnement d’être précautionneuse et d’adopter des pratiques commerciales responsable pour présenter ce nouveau dispositif à leurs prospects.

 

Nous resterons en tout cas attentifs aux évolutions à venir pour mesurer les impacts de ce nouveau dispositif sur le marché de la rénovation énergétique, dès le versement des premières aides qui auront lieu dans les prochains jours.

 

Pour aller plus loin :

 

Et pour aller plus loin retrouvez toutes nos formations sur la gestion locative !

  • Crédit immobilier
    Immobilier

    Nouvelles règles pour les établissements bancaires, nouvelle loi sur l'assurance emprunteur, hausse des taux, l’année 2022 s’annonce charnière pour le marché du crédit immobilier. Explications. Préserver le modèle français de financement de l’immobilier : c’est l’objectif de la nouvelle...

  • Baux ruraux
    Immobilier

    Destiné à la mise à disposition de terres ou de bâtiments à usage agricole, le bail rural [TU1] est conclu entre un propriétaire et un exploitant. Ce type de contrat est défini par le Code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 411-1 à L. 411-78. Retour sur les types de convention...