Immobilier

MaPrimeRénov’ : les évolutions en 2022

MaPrimeRénov’ : les évolutions en 2022

Instaurée le 1er janvier 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ permet d’aider les propriétaires à financer des travaux de rénovation énergétique. Deux textes publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 font évoluer le dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022.

 

D’une part, le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifie les règles d’éligibilité :

  • le logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi (au lieu de 2 ans) – dans le cas d'une demande de prime réalisée pour remplacer une chaudière fonctionnant au fioul, l’ancienneté du logement doit être d’au moins 2 ans ;
  • le logement doit être occupé pour une durée minimale de 8 mois par an (au lieu de 6 mois) ;
  • le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ;
  • le propriétaire doit réaliser les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision d’octroi (au lieu d’un an) ;
  • lorsqu'une avance a été versée, le propriétaire doit réaliser les travaux dans un délai d’un an (au lieu de 6 mois) ;
  • les demandes et les perceptions d’avance sont exclusivement réservées aux ménages.

 

D’autre part, l’arrêté du 30 décembre 2021 :

  • précise les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
  • revalorise les forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts ;
  • apporte une précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales ;
  • supprime la demande de l'extrait K-bis des entreprises mandataires ;
  • introduit un nouveau modèle d'attestation de travaux.

 

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