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Droit des affaires

Lutte contre la fraude des intermédiaires fiscaux : le guide pratique de l’OCDE

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 25 février 2021 un rapport visant à la répression des intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc[1]. Ce document s’adresse aux responsables publics et aux autorités d’application de la loi des États, encouragés à mettre en place une stratégie de lutte contre ces intermédiaires, ou à la renforcer.

 

Les intermédiaires fiscaux, facilitateurs de fraude

Le rapport établi par le Groupe d’action de l’OCDE sur les délits fiscaux et autres délits met l’accent sur la multiplication des délits financiers, souvent favorisés par des juristes, des comptables, des établissements financiers, ou d’autres experts aidant à « concevoir les structures juridiques et financières d’opérations de fraude fiscale et d’infractions financières complexes ». L’OCDE retient que la plupart des professionnels sont intègres mais qu’une minorité contribue à nuire à l’intérêt général, en compromettant notamment les recettes fiscales et leur disponibilité à des fins publiques.

Le document dresse ainsi le tableau des mécanismes couramment utilisés par ces intermédiaires pour dissimuler la propriété effective d’un bien, de flux financiers, ou encore échapper à l’impôt.

 

Une aide à la mise en place de stratégies gouvernementales

Le rapport de l’OCDE détaille 5 domaines fondamentaux au sein desquels des mesures doivent être prises par les pays en vue de lutter contre cette délinquance fiscale :

  • compréhension du rôle des intermédiaires fiscaux,
  • méthodes d’identification des intermédiaires fiscaux,
  • cadres juridiques et réglementaires pour mettre fin à l’activité des intermédiaires fiscaux,
  • stratégies de dissuasion à l’encontre des intermédiaires fiscaux,
  • mesures multilatérales, nationales et internationales visant les intermédiaires fiscaux.

 

 

[1] OCDE (2021), En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, OCDE, Paris.

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/en-finir-avec-les-montages-financiers-abusifs-reprimer-les-intermediairesqui-favorisent-les-delits-fiscaux-et-la-criminalite-en-col-blanc.htm

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