Le scandale des Panama Papers, au cours duquel ont été révélés 11.5 millions de fichiers provenant des archives du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, a relancé le débat déjà houleux sur l’évasion fiscale et sur les sociétés offshore. Les sociétés offshore, en principe totalement gérées de l’extérieur et permettant ainsi au dirigeant social de bénéficier d’un régime fiscal de faveur, font échos aux problèmes de corruption et aux divers enjeux d’une politique de compliance en entreprise.
Le contexte autour de loi Sapin II
Le Gouvernement a présenté le 30 mars 2016 un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce projet doit interpeller de nombreux professionnels du droit ainsi que les Compliance officers, qui se doivent d’être plus rigoureux dans la mise en conformité des nombreuses réglementations en matière bancaire et financière.
La loi a été adoptée le 8 novembre dernier après de nombreux débats législatifs. Elle fait maintenant l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel qui devrait être tranché au mois de décembre 2016.
La France est déjà signataire de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée en 1997 à l’OCDE. La Convention de 1997 constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption et elle aide les pouvoirs publics et les entreprises à améliorer leur législation. La loi Sapin II ajoute sa pierre à l’édifice anti-corruption en prévoyant des mesures qui nous rapproche des standards anglo-saxons et, au premier titre, du Foreign Corrupt Practices Act, adopté en 1977 par le Gouvernement américain.
Les apports pratiques de la loi Sapin II
La loi Sapin II a plusieurs objectifs. Le Gouvernement veut renforcer la transparence des procédures de décisions publiques, réprimer la corruption plus rapidement et plus sévèrement et moderniser la vie économique afin de mieux protéger ses différents protagonistes.
De nouvelles obligations pour les entreprises
Afin de prévenir en France et à l’étranger les faits de corruption, plusieurs mesures sont prévues dans la loi (avant révision par le conseil constitutionnel).
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la loi Sapin II, c’est-à-dire celles de plus de 500 salariés, ou appartenant à un groupe de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, devront notamment adopter un code de conduite s’appuyant sur une cartographie des risques et mettre en place un dispositif d’alerte interne. Le code de conduite illustre les « différents types de comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence », et le dispositif d’alerte est destiné « à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraire au code de conduite de la société ».
Ces entreprises (environ 1600 a priori) devront donc également élaborer une cartographie des risques d’exposition de la société à des sollicitations externes, et mettre en place « des procédures de contrôles comptables destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne soient utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ».
De nouvelles sanctions pour les entreprises
En premier lieu, le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) est remplacé par la nouvelle agence française anti-corruption, qui sera dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction. Cette dernière pourra se faire communiquer tout document professionnel ou procéder à des vérifications. Le montant des différentes sanctions pouvant être infligées aux personnes physiques ou entreprises passibles de corruption a été substantiellement augmenté.
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