Lutte contre la contrefaçon en ligne, un nouveau projet de loi

Le projet de loi n° 523 relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, modifié par la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (texte n° 558 rectifié) sera examiné par le Sénat à partir du 18 mai 2021. Reprenant une partie du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont l’examen avait été interrompu en raison de la crise sanitaire, ce nouveau texte vise notamment à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet.

La création d’un nouveau régulateur des contenus : l’ARCOM

Ce projet de loi prévoit la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en une autorité publique indépendante unique, l’ARCOM : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Cette institution bénéficierait ainsi des compétences de la HADOPI en matière de protection des droits d’auteur et des droits voisins parmi lesquelles la riposte graduée, ainsi que des missions de suivi des programmes audiovisuels et de sanction dévolues au CSA. 

Chargée de réguler les contenus issus des différents canaux de diffusion (audiovisuel et numérique), l’ARCOM serait composée de sept membres nommés, en raison de leurs compétences ou de leur expérience professionnelle, pour un mandat de six ans par différentes autorités :

• le président nommé par le président de la République,
• deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale,
• deux membres désignés par le président du Sénat,
• un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État,
• un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation.

De nouveaux outils pour lutter contre le piratage

Afin de renforcer la lutte contre le piratage en ligne, le projet de loi attribue notamment trois nouvelles compétences à l’ARCOM.

• L’établissement d’une « liste noire » publique des sites contrevenants qui portent « atteinte de manière, grave et répétée, aux droits d’auteur et aux droits voisins » (article 1er du projet de loi).
• La lutte contre les « sites miroirs » qui reproduisent des sites internet bloqués par une décision de justice afin de contourner les mesures qui en restreignent l’accès.
• La lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives diffusées en direct. L’article 3 du projet de loi ouvre la possibilité aux détenteurs de droits de diffusion d’événements sportifs de demander en urgence au juge judiciaire de constater leur préjudice et de prendre les mesures permettant de le faire cesser comme le blocage ou le déférencement des sites pirates. Dans le cadre de cette mission, l’ARCOM pourra rechercher les sites contrevenants et notifier aux intermédiaires techniques les références des sites à bloquer.

La protection des œuvres audiovisuelles et cinématographiques patrimoniales

En plus des dispositifs de lutte contre le piratage en ligne, le projet de loi met en place une protection des œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises, afin d’éviter qu’elles ne soient cédées à des personnes qui pourraient porter atteinte à leur conservation, leur mise en valeur et à leur accessibilité au public. L’article 17 du projet de loi impose ainsi que les cessions d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles françaises à une personne non soumise aux obligations d’exploitation suivie des producteurs français (article L132-27 du code de la propriété intellectuelle) fassent l’objet, avant toute transaction, d’une notification au ministre chargé de la Culture afin de s’assurer de leurs conditions d’exploitation.