L’URSSAF détaille la réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie pour 2019

Destinée à compenser la disparition conjointe du CICE et du CITS le 1er janvier 2019, la réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie entrera en vigueur à la même date. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 (n°2017-1836 du 30 décembre 2017), la mesure voit aujourd’hui son application précisée par l’URSSAF.

Le plafond pour bénéficier de cette exonération est le même que celui actuellement fixé pour le CICE. Pour les rémunérations annuelles inférieures à 2,5 fois le SMIC (soit 44 955,00 euros pour un salarié à temps plein cette année), le taux de cotisation patronale d’assurance maladie sera de 7%. Une cotisation complémentaire de 6 % (patronal) se déclenchera pour les rémunérations au-dessus de ce seuil. Cette réduction concernera les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon ».

La réduction s’appliquera aux période s d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019. Le complément de 6% applicable aux rémunérations excédant 2,5 fois le SMIC sera à déclarer sous le code CTP 635, nouvellement créé pour l’occasion (la cotisation de 7% étant toujours déclarée sous le code CTP 100).  Au cas où la rémunération repasserait en-dessous du seuil maximal d’exonération, la régularisation devra être effectuée sous le code CTP 637.

Ci-dessous un exemple d’application de la réduction sur les deux premiers mois de l’année 2019 :

• Salarié à temps plein, rémunération brute mensuelle de 3000 euros bruts :
  • Janvier 2019 : sans éléments particuliers
    • Salaire de base : 3 000,00 euros bruts
    • Total brut : 3 000,00 euros bruts
    • Base de cotisation assurance maladie : 3 000,00 euros bruts
    • Plafond de cotisation assurance maladie du mois : 10.03*151.67*2.5 = 3 803,13 euros
    • Cotisation patronale assurance maladie réduite  : 3 000,00 * 7% = 210,00 euros
  • Février 2019 : versement d’une prime de 2 000 euros bruts
    • Salaire de base : 3 000,00 euros bruts
    • Prime : 2 000,00 euros bruts
    • Total brut : 5 000,00 euros bruts
    • Base de cotisation assurance maladie : 5 000,00 euros
    • Plafond de cotisation assurance maladie du mois : 10.03*151.67*2.5 = 3 803,13 euros
    • Plafond de cotisation assurance maladie cumulée depuis janvier : (10,03*151.67*2.5)*2 = 7 606,25 euros
    • Salaire brut cumulé depuis janvier : 3 000,00 + 5 000,00 = 8 000,00 euros
    • Cotisation patronale assurance maladie au taux réduit du mois de février : 3 000,00 * 7% = 210,00 euros
    • Complément de cotisation patronale assurance maladie du mois de février : 8 000,00 – 7 606,25 = base de 393,75 euros * 6% = 23,63 euros (à déclarer en code CTP 635 sur la DSN de février 2019)
  • Mars 2019 : sans éléments particuliers
    • Salaire de base : 3 000,00 euros bruts
    • Total brut : 3 000,00 euros bruts
    • Base de cotisation assurance maladie du mois : 3 000,00 euros
    • Plafond de cotisation assurance maladie du mois : 10.03*151.67*2.5 = 3 803,13 euros
    • Plafond de cotisation assurance maladie cumulée depuis janvier : (10.03*151.67*2.5)*3 = 11 409,38 euros
    • Salaire brut cumulé depuis janvier : 3 000 + 5 000 + 3 000 = 11 000 euros
    • Cotisation patronale assurance maladie réduite du mois de mars  :  3 000 * 7% = 210,00 euros
    • Régularisation de complément de cotisation patronale assurance maladie au taux normal : - 393,75 * 6% = -23,63 euros (à déclarer en code CTP 637 sur la DSN de mars 2019)

Sources : article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale  et site URSSAF 

Auteur : Thomas ROUX

Annexe : Contribution assurance maladie 6% = exemple détaillé