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Loueurs en meublé professionnels : les nouvelles règles d’inscription RCS

Loueurs en meublé professionnels : les nouvelles règles d’inscription RCS

Les règles d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) des Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) sont modifiées depuis le 1er janvier 2020.

 

Ainsi seuls les loueurs réalisant des prestations de services comme l’accueil, le ménage, le petit-déjeuner et le nettoyage sont considérés comme exerçant une activité commerciale relevant du RCS et doivent donc y être inscrits.

 

L’application du régime fiscal des LMP n’est donc plus conditionnée par l’inscription au RCS.

L’égibilité aux régime des BIC reste donc soumise à une double condition : retirer de l’activité de LMP des recettes annuelles supérieures à 23.000 € représentant plus de 50% des revenus d’activité du foyer fiscal.

 

 

Pour en savoir plus :

 

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