Loi Soilihi : une nouvelle simplification de l’environnement juridique des sociétés

Le 10 juillet 2019 le Sénat a adopté la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

Suivant la même logique que la réforme du droit des contrats et de la loi Pacte, la loi Soilihi traduit une volonté parlementaire de simplifier la gestion des sociétés civiles (I).

Le fonds de commerce et les sociétés commerciales, à travers le capital social et les aspects concernant les assemblées générales, y font également l’objet de clarification et de simplification (II).

Enfin, la loi Soilihi adopte quelques dispositions nouvelles concernant les commissaires aux comptes (CAC) (III) bien que la loi Pacte ait largement réformé les mesures encadrant cette profession.

Un rapprochement du régime des sociétés civiles avec celui des sociétés commerciales

• une simplification des fusions de sociétés non commerciales dans le cas où la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée est prévue. Il s’agit de la dispense de consultation des associés de la société absorbante sauf si un ou plusieurs associés de la société absorbante, réunissant au moins 5 % du capital social, demandent en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés ;
• les formalités de publication des cessions de parts sociales dématérialisées sont admises.

Le régime du fonds de commerce et le fonctionnement des sociétés commerciales encore simplifiés

• le nouveau texte supprime les mentions légales obligatoires à porter sur l'acte de cession d'un fonds de commerce qui auparavant entraînaient l’annulation de la cession en cas d’absence et également l’obligation qui était faite d'exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de le concéder en location-gérance ;
• pour les SA, simplification de l’attribution des cautions et garanties par les sociétés mères aux sociétés filles : le Directeur Général ou le Directoire pourra être autorisé à délivrer ces garanties sans montant limite. La loi prévoit également la faculté de ne pas réunir le conseil d'administration ou de surveillance pour des décisions de faible importance mais de procéder par consultation écrite de ses membres et la possibilité de déléguer au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué le soin de répondre aux questions écrites des actionnaires. La loi prévoit aussi la suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés et la simplification des modalités de mise à jour des clauses statutaires à la suite d'une augmentation de capital. Enfin, la loi réduit la durée des « fenêtres négatives » au cours desquelles il est interdit à une société de consentir des stock options ou aux salariés attributaires d'actions gratuites de les revendre ;
• pour les SAS, suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux apports en cas d’avantages particuliers ou d’apports en industrie et faculté pour les SAS non soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes d’en désigner un pour permettre la libération d’actions par compensation de créances ;

• le régime de la fusion simplifiée est étendu aux fusions de sociétés sœurs et le régime de l’apport partiel d’actif est clarifié.

 Des ajustements relatifs aux commissaires aux comptes :

• la loi nouvelle fixe les conditions dans lesquelles une minorité d'associés (un tiers) de toute société commerciale peut obtenir la désignation d'un commissaire aux comptes pour une durée de trois ans ;
• elle aligne le régime applicable aux sociétés tenues d’établir des comptes combinés sur celui auquel sont soumises les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés ;
• enfin, cette loi, de manière surprenante, lève le secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l'élection.

Véronique Goncalves, Avocat au Barreau de Paris, Consultante Francis Lefebvre Formation

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• Actualité des droit des sociétés : pour un faire un bilan annuel

• L'actualité du droit des sociétés (à jour des lois PACTE et SOILIHI), deux rendez-vous semestriels

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• Fonds de commerce : vente et location-gérance (à jour de la loi SOILIHI)