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Droit social-GRH

Loi « santé au travail » : les principales nouveautés

Loi « santé au travail »

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail réforme profondément la santé au travail. Entre l’extension des missions des services de santé au travail et l’accent mis sur la prévention des risques professionnels, de nombreuses mesures viendront modifier la santé au travail à partir du 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur d’une grande partie des dispositions de la loi.

 

Les services de prévention et de santé au travail : un changement de nom pour de nouvelles missions

 

Alors que les services de santé au travail étaient jusqu’à présent chargés d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, les nouveaux services de prévention et de santé au travail se voient confier des missions supplémentaires, parmi lesquelles :

  • apporter leur aide aux entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques ;
  • conseiller les employeurs et les travailleurs pour améliorer les conditions de travail ;
  • assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs ;
  • contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
  • participer à des campagnes de vaccination et de dépistage ;
  • accompagner les travailleurs éligibles aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle—cette mission sera dévolue à la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle créée par la loi du 2 août 2021, au sein des services de prévention et santé au travail.

 

Les médecins du travail auront également en charge une nouvelle visite médicale : la visite médicale de mi-carrière. Cette dernière vise à établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur. Au cours de cette visite médicale, les travailleurs seront sensibilisés sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. Cette visite sera organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, au 45e anniversaire du travailleur.

 

Une meilleure prévention des risques professionnels

 

Afin de renforcer la prévention des risques professionnels, la loi « santé au travail » a créé ou modifié certains dispositifs :

  • Les changements liés au document unique

Pour assurer une traçabilité des risques, la loi du 2 août 2021 impose de conserver le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour pendant au moins 40 ans sur un portail numérique. L’évaluation des risques dans les entreprises de plus de 50 salariés débouchera, en outre, sur l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

 

  • La lutte contre la désinsertion professionnelle

Un rendez-vous de liaison est créé pour les salariés dont l’absence, suite à un accident ou une maladie, dépasse une certaine durée (fixée par décret). Ce rendez-vous entre le salarié et l’employeur, et auquel sera associé le service de prévention et de santé au travail, a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

 

  • L’amélioration de la formation des travailleurs et de leurs représentants

La loi impose notamment une durée minimale de 3 ou 5 jours pour la formation des représentants du personnel du comité social et économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle crée également un passeport de prévention qui retracera toutes les formations relatives à la santé et à la sécurité suivies par le travailleur au cours de sa carrière.