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Publié le - Mise à jour le
Adoptée le 24 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021, la loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, instaure de nouvelles obligations pour les entreprises.
La loi Rixain impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés de :
Afin de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi Rixain du 24 décembre 2021 prévoit également différentes mesures pour améliorer la situation des femmes au travail et favoriser leur indépendance économique.
La publication de ces indicateurs deviendra une condition préalable pour que les entreprises bénéficient des financements de la Banque publique d’investissement (article 16 de la loi n° 2021-1774).
Si les résultats obtenus sont inférieurs à un niveau défini par décret, l’entreprise devra publier, en interne et en externe, les mesures de correction décidées lors de la négociation sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique.