Loi Rixain : vers une meilleure égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes

Adoptée le 24 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021, la loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, instaure de nouvelles obligations pour les entreprises.

Une représentation des femmes cadres dirigeantes imposée dans les grandes entreprises

La loi Rixain impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés de :

• Respecter une répartition équilibrée des hommes et des femmes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Pour cela, un quota de 30 % minimum de personnes de chaque sexe aux postes de direction sera applicable à compter du 1er mars 2026 (article L. 1142-11 du Code du travail), taux qui sera augmenté à 40 % en 2029.

• Publier les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes de direction, sur le site Internet du ministère du Travail.

• Déterminer les mesures de correction à mettre en œuvre si la représentation des femmes n’est pas respectée, par le biais de la négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle (article L. 1142-13 du Code du travail), ou, à défaut d’accord, sur décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique de l'entreprise.

• Mettre en conformité l’entreprise avec les obligations de représentation dans le délai de 2 ans (article L. 1142-12 du Code du travail). À défaut de mise en conformité dans le délai imparti, l’employeur pourra se voir infliger une pénalité financière correspondant à 1 % maximum des rémunérations et gains versés aux salariés et aux travailleurs assimilés pendant l'année précédant l'expiration du délai.

Des mesures en faveur du travail des femmes

Afin de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi Rixain du 24 décembre 2021 prévoit également différentes mesures pour améliorer la situation des femmes au travail et favoriser leur indépendance économique. 

• Les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer sur le site Internet du ministère du Travail (article L. 1142-8 du Code du travail).

La publication de ces indicateurs deviendra une condition préalable pour que les entreprises bénéficient des financements de la Banque publique d’investissement (article 16 de la loi n° 2021-1774).

Si les résultats obtenus sont inférieurs à un niveau défini par décret, l’entreprise devra publier, en interne et en externe, les mesures de correction décidées lors de la négociation sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique.

• Tous les employeurs doivent désormais préciser dans l’accord collectif applicable ou dans la charte sur le télétravail, les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail (article L. 1222-9 du Code du travail).
• Les employeurs doivent verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
• La Banque publique d’investissement devra respecter une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes pour les projets en faveur de l’entrepreneuriat qu’elle soutient.