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Droit des affaires

Loi Pacte : simplification des seuils applicables aux PME

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La loi Pacte, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, se donne pour ambition de simplifier la vie économique des entreprises. Parmi les dispositions de cette loi : la simplification des seuils applicables aux PME.

Il existera un avant et un après la loi Pacte. Tel est l’objectif affiché par le législateur qui, au travers de la loi, entend simplifier les différentes réglementations qui s’appliquent aux entreprises et notamment aux PME. Avant la loi Pacte, il existait 199 obligations réparties sur 49 seuils pour les PME, via des modes de calcul multiples dotés de spécificités propres à chaque législation. La loi simplifie désormais ces seuils. Ils sont regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil des 20 salariés est ainsi supprimé, à l’exception du seuil d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui de la sécurité sociale et les obligations sont effectives uniquement lorsque le seuil est franchi durant cinq années civiles consécutives.

Afin d’alléger les charges et les contraintes des petites et moyennes entreprises, le législateur a également relevé et harmonisé les seuils de certification des comptes sur le niveau des seuils européens. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros / un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros / un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

 

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