Droit des affaires

Loi Pacte, quels changements pour l’EIRL ?

Loi Pacte, quels changements pour l’EIRL ?

Loi Pacte, droit des sociétés, quels changements ?

Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale, le 11 avril 2019, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comporte 221 articles. Certaines mesures font évoluer le droit des sociétés. C’est le cas notamment du statut d’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée qui évolue avec la loi Pacte.

Créé en 2011, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas reçu le succès escompté. Afin de le rendre plus attractif, la loi Pacte apporte plusieurs modifications. Ainsi, désormais, lors de la création d’une entreprise en nom propre, l’entrepreneur devra spécifier s’il souhaite exercer sous le statut d’entrepreneur individuel ou sous celui d’EIRL. L’entrepreneur sera alors contraint de choisir ou d’écarter volontairement le statut d’EIRL. Autre changement notable : un allégement sensible des formalités d’affectation du patrimoine. Sera ainsi supprimée l’obligation pour l’entrepreneur de faire évaluer par un expert les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel. Avec la loi Pacte, l’entrepreneur a, par ailleurs, la possibilité de débuter son activité via une EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro. Enfin, à tout moment, les entrepreneurs auront la possibilité de revoir le patrimoine affecté. Dès lors qu’ils ne seront plus nécessaires à l’activité, les biens, droits, obligations ou suretés du patrimoine pourront être retirés du patrimoine affecté à leur activité professionnelle.

 

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