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Comptabilité

Loi PACTE : nouvelle catégorie des moyennes entreprises et impacts comptables

L'article 47 de la loi PACTE transpose une disposition de la Directive comptable unique en droit interne. Cette transposition concerne les moyennes entreprises, une catégorie qui n'existait pas encore en droit français.

Selon la directive comptable unique, les moyennes entreprises peuvent opter pour la présentation simplifiée de leur compte de résultat. Elles peuvent aussi ne rendre public qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, non accompagnée du rapport du commissaire aux comptes, même lorsque la certification des comptes est obligatoire.

 

Le notion de moyenne entreprise au sens de la loi PACTE

La catégorie des moyennes entreprises est transposée en droit français. La directive comptable unique considère les moyennes entreprises comme celles :

  • dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes se situe entre 8 et 40 millions d'euros ;
  • avec un total bilan entre 4 et 20 millions d'euros ;
  • et/ou qui dépassent 50 salariés sans en atteindre 250.

Le dépassement de deux de ces trois seuils doit être effectif, toujours au sens de la directive, pendant deux exercices consécutifs.

La loi PACTE en donne une définition légèrement différente, renvoyant la définition des seuils et leurs modalités de calcul au décret du 29 mai 2019. Elle définit ainsi les moyennes entreprises comme des personnes physiques ou morales dont le dernier exercice comptable clos sur une base annuelle dépasse deux des trois seuils fixés par le décret. Le texte complète ainsi l'article L123-16 du code de commerce de deux alinéas supplémentaires.

Les moyennes entreprises en droit français répondent à deux des trois critères suivants :

  • entre 6 et 20 millions d'euros de total bilan ;
  • entre 12 et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
  • moins de 250 salariés.

Les sociétés qui appartiennent à un groupe sont expressément exclues du dispositif, même lorsqu'elles remplissent les conditions précitées à titre individuel.

Sont également exclues toutes les entités qui ne peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. Ce sont les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance, les personnes et entités qui émettent des titres sur un marché réglementé et enfin, les personnes et entités qui font appel à la générosité du public. Ces entités sont listées à l'article L123-16-2 du code de commerce.


 

Les conséquences comptables de l'appartenance à cette catégorie

Les moyennes entreprises au sens de la loi PACTE bénéficient de plusieurs mesures dites d'allègement et de simplification. Elles peuvent, sous réserve des précisions que devra apporter l'Autorité des normes comptables ou ANC, opter pour une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Elles peuvent aussi décider de ne pas rendre public l'intégralité de leur bilan, de leur annexe.

Dès lors qu'elles utilisent la possibilité de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, le rapport du commissaire aux comptes n'est pas rendu public, que sa présence au sein de l'entité soit obligatoire en vertu d'un texte ou souhaitée par l'entité.

La publication des comptes annuels simplifiés s'accompagne simplement d'une mention de l'avis favorable, avec ou sans réserve, de l'avis défavorable ou de l'absence d'avis des commissaires aux comptes. En cas d'avis sans réserve, le fait que les commissaires aux comptes aient attiré l'attention des dirigeants sur un point particulier est également mentionné.

Cette option prend la forme d'une déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce, effectuée au moment du dépôt des comptes annuels. Il est possible qu'un modèle type de courrier à adresser au Greffe du Tribunal soit publié, à l'image de celui qui existe en cas de déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro entreprises.

La présentation simplifiée devrait faire l'objet d'un nouveau règlement de l'ANC après la publication de la loi.

 

En savoir plus :

 
 


 

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