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Loi PACTE : les impacts sur l'épargne retraite

Simplification, portabilité et performance. Voici les grands contours de la loi Pacte adoptée par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier concernant l’épargne retraite et devant être étudiée par le Sénat fin janvier 2019. Son ambition : rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs et inciter les Français à épargner davantage en vue de leur retraite tout en finançant les entreprises.

L’ambition de la loi Pacte est de faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne, et donc de rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs et plus performants pour des Français habitués depuis des décennies aux placements sécurisés mais qui rapportent peu que sont l’assurance-vie et les livrets réglementés. Un autre objectif est de les inciter à épargner davantage pour leur retraite dans un contexte de pression démographique et de mobilité professionnelle croissantes. Et ce tout en finançant les entreprises afin de créer davantage de richesse nationale.

A l'heure actuelle, de nombreux dispositifs d'épargne retraite coexistent, le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP), le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le contrat Madelin (réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales), le Plan d'Epargne Retraite Entreprise (PERE), le Complément de Retraite Mutualiste (COREM) et la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON). Dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite introduite dans la Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), une nouvelle enveloppe va être créée : le Plan d'Epargne Retraite (PER). Elle regroupera les dispositifs évoqués et permettra donc de faciliter la portabilité de l'épargne retraite. Le PER suivra donc son détenteur tout au long de son parcours professionnel.

Au sein de ce Plan d'Epargne Retraite, l'épargne accumulée pourra être transférée d'un dispositif à l'autre. Conformément à la rédaction actuelle de la loi, l'opération sera en outre gratuite pour les sommes placées depuis plus de cinq ans.

La réforme rendra également possible le déblocage anticipé des fonds pour l’ensemble des dispositifs d'épargne retraite en cas d'achat d'une résidence principale. Un amendement souhaitait limiter ce déblocage à la première acquisition. Toutefois, cet encadrement plus strict n'a pas été retenu.

La sortie en rente ne devrait plus constituer un frein au développement de l'épargne retraite. Son alternative, à savoir la sortie en capital, devrait être généralisée. Ainsi, tout épargnant pourra demander de récupérer l'intégralité de son capital lors de son départ en retraite. De nombreux détails restent toutefois à fixer. Il faudra donc attendre de connaître les détails des futurs décrets pour mesurer l'ampleur du virage engagé dans le cadre de la Loi PACTE.

 

Mathieu Lajoinie

 

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