Droit social-GRH

Loi Pacte et épargne salariale

Loi Pacte et épargne salariale

La Loi Pacte du 22 mai 2019 (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises) prévoit un important volet épargne salariale. Retour sur les nouveaux dispositifs.

 

Inciter les épargnants à prendre part au financement des entreprises, tel est l’un des objectifs revendiqués par la loi Pacte.

Pour rendre l’intéressement plus attractif et soutenir l’actionnariat salarié, le texte prévoit un cadre fiscal et social plus avantageux qu’auparavant.

Désormais, les entreprises de 1 à 49 salariés sont exonérées de charges sociales sur la participation, l’intéressement et l’abondement, tandis que, pour les entreprises de 50 à 249 salariés, les charges sociales sur l’intéressement sont nulles.

Dans le détail, le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés et divisé par deux pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le taux appliqué sur l’abondement des employeurs sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) s’établit désormais à 10%. La loi autorise par ailleurs l’employeur à réaliser unilatéralement un abondement sur les fonds d’actionnariats de façon uniforme à l’ensemble de ses salariés, et ceci, même en l’absence de contribution de la part des salariés. Une mesure soumise à la condition que l’abondement soit destiné à l’acquisition d’actions ou de certificats émis par l’entreprise.

Enfin, l’instauration d’un PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) n’est plus soumise à la mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise.

 

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