Droit social-GRH

Loi Pacte et droit du travail, quels changements ?

Loi Pacte et droit du travail, quels changements ?

Adoptée le 22 mai 2019, la loi Pacte (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises), amène plusieurs évolutions en matière de droit social. Parmi celles-ci, une transformation des seuils d’effectifs.

 

C’est à la date du 1er janvier 2020 que sont entrées en vigueur les nouvelles modalités de calcul et de franchissement des seuils d’effectifs. Ceux-ci ont été rationalisés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Désormais, « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ». Auparavant, le décompte s’appliquait à partir de l’année civile précédente. Autre changement notable, l’obligation d’établir un règlement intérieur incombe désormais aux entreprises de plus de 50 salariés, contre 20 auparavant. Parmi les autres mesures sociales instaurées par la loi, un rétrécissement de la fourchette horaire du travail de nuit qui passe désormais de minuit à 5 heures du matin, contre 21 heures à 7 heures du matin auparavant. Enfin, en matière de représentativité des salariés, la loi prévoit que le nombre d’administrateurs salariés passera à deux dès lors que le conseil d’administration atteindra huit membres, contre douze auparavant. Une nouvelle norme qui s’applique aux entreprises de plus de 1000 salariés et dont le siège social est situé en France.

 

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