• Toutes nos formations
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Performance individuelle et collective by Elegia
  • Francis Lefebvre formation
    • L'entreprise
    • Nos valeurs
    • Nos équipes
    • Nos 6 engagements clients
    • Nos clients
  • Pédagogie
    • Notre expertise pédagogique
    • Nos intervenants
    • Innovations
    • Notre offre de formation
    • Nos homologations
    • Nos partenaires
  • Blog
    • Toutes nos actualités
    • Évènements
    • Livres blancs
    • Glossaire
    • Podcasts
  • Infos pratiques
    • Comment vous inscrire
    • FAQ
    • Nos centres de formations
    • Plan d'accès
    • Étapes-clés de votre formation
    • Mon espace formation
  • Contactez-nous
Droit social-GRH

Loi Pacte et droit du travail, quels changements ?

Adoptée le 22 mai 2019, la loi Pacte (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises), amène plusieurs évolutions en matière de droit social. Parmi celles-ci, une transformation des seuils d’effectifs.

 

C’est à la date du 1er janvier 2020 que sont entrées en vigueur les nouvelles modalités de calcul et de franchissement des seuils d’effectifs. Ceux-ci ont été rationalisés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Désormais, « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ». Auparavant, le décompte s’appliquait à partir de l’année civile précédente. Autre changement notable, l’obligation d’établir un règlement intérieur incombe désormais aux entreprises de plus de 50 salariés, contre 20 auparavant. Parmi les autres mesures sociales instaurées par la loi, un rétrécissement de la fourchette horaire du travail de nuit qui passe désormais de minuit à 5 heures du matin, contre 21 heures à 7 heures du matin auparavant. Enfin, en matière de représentativité des salariés, la loi prévoit que le nombre d’administrateurs salariés passera à deux dès lors que le conseil d’administration atteindra huit membres, contre douze auparavant. Une nouvelle norme qui s’applique aux entreprises de plus de 1000 salariés et dont le siège social est situé en France.

 

Pour en savoir plus :

  • contrat
    Droit social-GRH

    L’obligation pour l’employeur d’informer le salarié du motif économique à l’occasion de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans le cadre d‘une première affaire, la Cour de cassation indique le moment où cette...

  • apprentissage
    Droit social-GRH

    Le régime juridique du contrat d’apprentissage a été réexaminé en profondeur par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans ce cadre, deux décrets du 30 mars 2020 (D. n°2020-372, D. n°2020-373) apportent des éléments relatifs notamment, aux mentions du contrat d’apprentissage...