Droit des affaires

Loi Pacte et droit des sociétés

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La loi Pacte, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, définitivement adoptée par le Parlement en date du 11 avril 2019 et promue au Journal Officiel en date du 23 mai 2019, poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Quelles incidences sur le droit des sociétés ?

Trois volets sont inscrits à l’agenda de la loi Pacte : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes et des entreprises plus justes. Au total, 70 articles ont été rédigés, destinés à simplifier les formalités administratives, renforcer la gouvernance des entreprises, encadrer les statuts ainsi que les rémunérations des dirigeants et enrichir la palette de financements des entreprises. C’est ainsi que l’article 1833 du Code civil est modifié. Il comprend désormais un alinéa supplémentaire qui stipule que « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Une mention qui permet de faire entrer la notion « d’impact » des entreprises dans la loi. Outre la profitabilité, les entreprises sont tenues de jouer un rôle sociétal et environnemental, participant à un développement responsable de la société. La modification de l’article 1835 du Code civil permet aux sociétés qui le souhaitent d’inscrire dans leurs statuts une « raison d’être ». La loi instaure également des mesures très concrètes. Parmi elles, une création d’entreprise facilitée : une plateforme unique en ligne remplace désormais les sept réseaux des centres de formalités des entreprises. Autre mission de simplification : celle des seuils applicables aux PME. Désormais, les seuils sont regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés, tandis que le forfait social sur l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Autre évolution via la loi Pacte, la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Une société devra ainsi compter deux salariés dans son conseil d’administration, dès lors que celui-ci totalise plus de huit administrateurs non-salariés (contre 12 actuellement). La loi entend également promouvoir l’engagement long terme des actionnaires au sein des groupes cotés, des SA et des SCA. Le contrôle des conventions règlementées est renforcé et clarifié, tout comme l’encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Enfin, la loi Pacte se donne pour objectif d’encourager le rebond des entrepreneurs en difficulté. La loi instaure une procédure de rétablissement professionnel qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salariés et détenant moins de 5 000 euros d’actifs. La liquidation judiciaire est également simplifiée, permettant aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 300 000 euros de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois, contre 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires compris entre 300 000 et 750 000 euros.

 

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