Depuis son adoption le 22 mai 2019, la loi Pacte (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises), instaure différentes mesures destinées à améliorer le financement de l’économie. Focus sur les nouveautés en matière d’assurance-vie.
Largement plébiscitée par les épargnants français (à fin octobre 2019, l’encours sur les contrats d’assurance-vie s’élèvait à 1 779 milliards d’euros), l’assurance-vie a connu plusieurs changements avec la loi Pacte.
Pour l’épargnant, il est désormais possible de transférer l’épargne placée dans un contrat vers un autre contrat vie du même assureur, sans perte d’antériorité fiscale. L’offre en fonds solidaires et responsables est par ailleurs renforcée.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les distributeurs d’assurance-vie ont pour obligation de proposer au moins une unité de compte solidaire (5 à 10% de l’encours du fonds étant composé de titres émis par des entreprises solidaires) ou encore détentrice du label ISR ou TEEC (Transition Energétique et Ecologique pour le Climat). Cette obligation sera renforcée à partir du 1er janvier 2022.
La loi Pacte entend également soutenir les adhésions aux fonds Eurocroissance créés en 2014 afin de soutenir l’économie. Pour ce faire, la loi opère une simplification de ces contrats, destinée à faciliter leur lisibilité.
Enfin, la loi renforce les obligations d’information de l’assureur à la signature du contrat et tout au long de sa durée.
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