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Droit des affaires

Loi Hamon et négociation commerciale : de nouveaux risques pour l’entreprise

Adopté en deuxième lecture par le Sénat le 29 janvier 2014, le projet de loi relatif à la consommation, dit Loi Hamon, entend créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Outre la création d’une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives et le renforcement des sanctions pour les acteurs économiques, le projet de loi instaure l’encadrement des négociations commerciales.

L’encadrement des négociations commerciales

L’article 62 du projet de loi Hamon vise à modifier les dispositions de la loi de modernisation de l’économie ou LME sur l'équilibre des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs. L’article L. 441-7 du code de commerce définit la « convention unique » comme un document conclu entre le fournisseur et le distributeur qui indique à quelles obligations se sont engagées chacune des parties « en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ».
 

L’enrichissement de la définition de la convention unique
 
L’article 62 procède tout d’abord à une nouvelle rédaction de l’article L. 441-7 du code de commerce qui dispose que la négociation doit être établie dans un document unique ou dans un ensemble formé dans un contrat-cadre annuel et des contrats d’applications.  La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Il est également précisé que la convention unique indique :

  • les conditions générales de vente du fournisseur ;
  • le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur ;
  • le montant des avantages promotionnels accordés et la période concernée (plan d’affaires annuel) ;
  • le point de départ de la négociation ;
  • le prix fixé à l’issue de cette négociation.

La globalisation artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité est par ailleurs sanctionnée.
 
 
L’instauration d’une clause de renégociation

Afin de tenir compte de la volatilité des prix des matières premières, l’article 62 du projet de loi Hamon prévoit que tout contrat d’une durée supérieure à trois mois, qui porterait sur la liste établie à l’article L. 442-9 du code de commerce, doit comporter une clause permettant une renégociation du prix de ces produits, que cette fluctuation ait lieu à la hausse ou à la baisse, c’est la reconnaissance de l'imprévision dans les contrats.
La clause de renégociation doit préciser :

 

  • les conditions de déclenchement ;

  • les indices publics de prix auxquels elle se réfère ;

  • leurs modalités d’utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.


Le non respect de l’ensemble des mesures visées du projet de loi Hamon expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Les pouvoirs de l’administration se trouvent renforcés, notamment en cas de non-respect de la règlementation en matière de délais de paiement
 
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Pour en savoir plus

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