Loi Egalim : délais de paiements et règles de facturation

Loi Egalim : un nouveau cadre pour la facturation

Une ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi Egalim (2018-938), fixe un cadre plus rigoureux pour la facturation et les délais de paiement. L’ordonnance permet notamment d’aligner les dispositions du code du commerce avec celles du code général des impôts.

À compter du 1er octobre 2019, le formalisme des factures est renforcé. Plusieurs mentions légales devront désormais être présentes sur les factures. Dans les cas où les adresses de facturation de l’acheteur et du vendeur différent de celles des sièges sociaux, celles-ci devront alors figurer dans la facture. Il convient également d’indiquer le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur. Autre élément notable, les délais de paiement courent désormais à compter de la date d’émission de la facture. Un éclaircissement a été apporté dans la rédaction du nouvel article L 441-9 du Code de Commerce : chaque facture devra ainsi être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Auparavant, l’ancien article faisait référence à une émission de facture lors de la réalisation de la vente ou de la prestation de services tandis que le droit fiscal imposait une émission de facture dès la réalisation de la prestation. Le nouvel article est désormais en phase avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI).

Autant d’éléments nouveaux destinés à réduire les délais de traitement et de paiement des factures. Début 2018, le retard moyen de paiement s’établissait à 10,7 jours en France, selon les chiffres livrés par Altares. Un niveau très en deçà de la moyenne européenne qui, à la même période, s’établissait à 13 jours. Au fil des années, les retards de paiements se réduisent en Europe : entre 2013 et 2015, les retards moyens de paiements des entreprises européennes approchaient les 15 jours.

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