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Fiscalité

Loi de finances pour 2022 : faculté ouverte aux indépendants d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Loi de finances pour 2022

Actuellement, le régime fiscal des entreprises individuelles prévoit leur assujettissement de plein-droit à l’impôt sur le revenu dans les catégories correspondant à la nature de l’activité (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

 

Seul le choix du statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) lors de l’immatriculation permet d’opter à l’impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du code général des impôts).

 

Or, ce statut est très peu utilisé par les travailleurs indépendants et l’option pour l’impôt sur les sociétés n’est donc quasiment pas exercée malgré l’intérêt qu’il peut y avoir à le faire dans certaines situations.

 

En vue de simplifier et améliorer le statut juridique et fiscal de ces professions, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante fait actuellement lobjet d’un examen par une commission à l’Assemblée nationale suite à la présentation par le Gouvernement d’un plan pour les indépendants.

 

Ce projet vise à terme à supprimer le statut de l’EIRL tout en rendant applicable à tous les travailleurs indépendants la protection du patrimoine personnel des créanciers professionnel, principal attrait de ce statut, créant ainsi un nouveau statut d’exploitant individuel.

 

En adéquation avec ce projet de loi sur les indépendants, l’article 13 de la loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité pour les exploitants individuels s d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à passer par la case EIRL.

 

L’option sera irrévocable et devra être exercée dans des conditions fixées par décret. En cas d'exercice d'une telle option, l’affectation d'un bien utile à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel et provenant du patrimoine privé bénéficiera du régime de neutralité fiscale des biens migrants (article 151 sexies du CGI).

L’entrée en vigueur de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour l’exploitant individuel est repoussée à l’entrée en vigueur du nouveau statut d’exploitant individuel figurant dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

 

Il faudra donc patienter encore un peu avant de voir ces mesures entrer en vigueur.

 

Auteur : Juliette Halimi, Avocate

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