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Droit social-GRH

Loi Avenir professionnel : les nouvelles règles de l’apprentissage

La loi avenir professionnel, portée par Muriel Pénicaud, adoptée le 1er août est un texte conçu pour accompagner les actifs dans leur arrière de manière plus efficace.  Cette loi introduit de grands changements notamment en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

S’agissant plus particulièrement de l’apprentissage, la loi avenir professionnel met notamment en place une simplification des formalités pour ouvrir un centre de formation des apprentis, appelé plus communément CFA. Dès 2020, il faudra seulement déposer une déclaration d'activité en préfecture afin d'obtenir une certification. Actuellement, une autorisation administrative régionale est obligatoire pour créer un centre de formation des apprentis.

Autre nouveauté, les entreprises pourront embaucher toute l'année un apprenti. A l'heure actuelle, les embauches se synchronisent sur le calendrier scolaire. De plus, la limite d'âge pour être apprenti passe de 25 à 29 ans afin de permettre une réorientation même tardive.  Toutefois, le nombre d'aides octroyées aux entreprises pour faciliter la signature de contrat d’apprentissage sera revu à la baisse.

La rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 euros par mois pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019. Il s’agissait d’une promesse faite par le gouvernement en février 2018. Les nouveaux apprentis de 26 à 29 ans bénéficieront eux d’une rémunération égale au Smic. Le texte est pris en application de l’article 13 de la loi avenir professionnel qui a repoussé l’âge limite d’entrée en apprentissage à 29 ans contre 25 ans aujourd’hui.

Le texte rappelle aussi la règle selon laquelle un jeune qui signe un nouveau contrat devra percevoir une rémunération au moins égale à celle dont il bénéficiait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf si les règles en fonction de l’âge lui sont plus favorables.

Le projet de décret réécrit également l’article D.6222-33 qui prévoit une majoration de la rémunération de 15 points pour certains apprentis. Cette règle s’applique quand un contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un titre ou un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu, précise le gouvernement dans l’exposé des motifs.

 

Mathieu Lajoinie

Avocat en droit social

 

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