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Droit des affaires

Loi ASAP : les mesures de prévention des difficultés des entreprises prolongées jusqu’en décembre 2021

Accompagner les entreprises en difficulté, suite à la crise de la Covid-19, tel est l’objet de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) adoptée le 28 octobre 2020. Celle-ci prolonge les mesures de prévention des difficultés des entreprises, mises en place au printemps 2020, jusqu’en décembre 2021.

 

Plusieurs procédures ont été remodelées et simplifiées. Le commissaire aux comptes peut désormais alerter plus rapidement le président du tribunal de commerce de l’existence de difficultés.

La procédure de conciliation permettant au chef d’entreprise connaissant une période difficile de trouver un accord amiable avec ses créanciers et de rééchelonner ou reporter les dettes de l’entreprise est maintenue, mais la durée de la conciliation est doublée. Passée une période de 5 mois sans accord, les négociations peuvent être relancées pour 5 mois supplémentaires. Le chef d’entreprise peut également solliciter des délais de grâce auprès du juge ou demander la suspension d’une action en justice d’un créancier à son encontre.

 

Assouplissement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Dans les cas les plus critiques, c’est-à-dire lorsque l’entreprise entre dans une procédure de sauvegarde, la loi prévoit que les plans de sauvegarde puissent être préparés sur la base du passif vraisemblable de l’entreprise. Concernant la procédure de sauvegarde accélérée, la loi supprime les seuils à remplir pour en bénéficier. Les seuils conditionnant la liquidation judicaire simplifiée sont également supprimés.