Droit social-GRH

Loi 3DS : quelles mesures sociales ?

Loi 3DS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », intéresse en premier lieu les communes et leur intercommunalité. Au sein du texte long de 271 articles qui pose notamment le principe de la différenciation territoriale, sont retrouvées diverses mesures sociales. Décryptage.

 

Les mesures concernant la santé

L’article 119 de la loi 3DS transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) en un conseil d’administration composé d’un président, le préfet de région, et de quatre vice-présidents, dont trois représentent les collectivités territoriales. Le texte confère par ailleurs à l’organe de décision des compétences étendues et un rôle plus stratégique.

 

L’article 126 de la loi donne de plus aux communes et à leurs groupements la faculté de concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. En outre, les professionnels de santé travaillant dans des centres gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont désormais autorisés par l’article 127 à être des agents de ces collectivités ou de leurs groupements.

 

Les mesures concernant la gestion du revenu de solidarité active (RSA)

Selon l’article 132 de la loi 3DS, par délibération prise le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères mentionnés à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 peuvent se porter candidats à l'expérimentation concernant le RSA qui vise à renforcer les politiques d'insertion. Seront alors assurés par l'État durant cinq ans :

  • l'instruction administrative et la décision d'attribution du RSA ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
  • le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
  • le financement de ces prestations.

 

Les mesures concernant le logement

L’article 85 de la loi 3DS prolonge de cinq à huit ans l’expérimentation en matière d’encadrement des loyers, ainsi que de deux à quatre ans la possibilité de demander à en faire partie. Concernant le logement social, l’article 68 vient supprimer la date butoir de 2025 imposée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU), aux communes pour remplir leurs obligations de construction de logements sociaux. Est ainsi institué un rythme de rattrapage glissant de 33 % du nombre de logements sociaux locatifs manquants, applicable à toutes les communes, exception faite de celles nouvellement soumises à la loi SRU.

Enfin, s’agissant de l’habitat inclusif, l’article 134 donne compétence aux départements pour en coordonner le développement. Aux termes de l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’habitat inclusif peut être notamment constitué dans :

  • des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées et ne relevant pas des établissements ou services médico-sociaux ;
  • le contingent préfectoral, dès lors que le logement bénéficie d’une autorisation spécifique.
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