Immobilier

Locations touristiques : la loi Elan change la donne

Immobilier

Publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, la loi Elan – Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - instaure un nouveau cadre pour les locations meublées. Pour les particuliers comme pour les plateformes de mise en relation, les sanctions en cas de manquement sont très fortement renforcées.

120. Tel est le nombre maximal de jours durant lesquels un particulier a la possibilité de louer sa résidence principale chaque année. Au-delà de 120 jours, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Autre changement notable instauré par la loi ELAN : l’obligation de déclaration préalable en vigueur désormais dans de nombreuses communes (à l’instar notamment de Paris, Lyon et Bordeaux). Dans ces villes, le loueur doit s’être préalablement enregistré avant de proposer son bien à la location. Il a alors obligation de faire mention dans son annonce de son numéro d’enregistrement. En cas de non-respect de cette règle, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.  

 

  • Les plateformes également concernées

Les particuliers ne sont pas les seuls concernés par ces sanctions dissuasives. Dans le viseur du législateur : des sites de mise en relation tels qu’Airbnb, Homelidays ou encore Abritel qui ont désormais obligation de bloquer les annonces de location au-delà de 120 jours par an.

A chaque manquement, une amende de 50 000 euros par annonce pourra s’appliquer. Les sites qui ne mentionnent pas l’identifiant sur les annonces pourront écoper d’une amende de 12 500 euros par annonce.

 

En savoir plus :

 

  • Loyers impayés
    Immobilier

    En mettant leur bien immobilier en location, les propriétaires doivent faire face à certains risques, parmi lesquels le non-paiement des loyers. Mais plusieurs mesures de prévention existent pour éviter et limiter les impayés. Être vigilant lors du choix du locataire Le choix du locataire est une...

  • Diagnostics énergie
    Immobilier

    Superficie du bien erronée, mauvaise date de construction ou système de chauffage inexact, l’enquête de 60 millions de consommateurs, au cours de laquelle vingt diagnostics de performance énergétique (DPE) ont été effectués, a mis en avant de nombreuses erreurs remettant en cause la fiabilité des...