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Droit social-GRH

L’Institut Montaigne formule 16 recommandations pour améliorer le statut des travailleurs des plateformes

Comme le souligne Bertrand Martinot, économiste, senior fellow à l’Institut Montaigne, la question du statut des travailleurs des plateformes est dans le débat public depuis déjà plusieurs années, avec un enjeu sur l’emploi fort, puisque ces plateformes créent en effet de l’emploi, notamment pour de jeunes chômeurs qui ne trouvent pas leur place sur le marché du travail traditionnel. Dans ce cadre, l’Institut Montaigne formule 16 recommandations pour améliorer le statut des travailleurs de ces plateformes dans deux domaines : le statut juridique et la protection sociale.

Première recommandation de l’Institut Montaigne : « sécuriser l’interprétation juridique du travail indépendant sur les plateformes », en créant un référentiel juridique innovant, respectant l’autonomie des travailleurs. Concrètement ce « référentiel juridique […] sur les conditions du respect de la liberté et de l’autonomie des travailleurs des plateformes » devrait « éviter des requalifications » tout en excluant « les pratiques en contradiction manifeste avec le principe de travail indépendant ». Ce référentiel « conditionne l’émergence d’une présomption d’indépendance et éloigne la perspective d’une requalification en salariat par le juge ».

"Au-delà de la requalification en salariat et de la création d’un statut ad hoc, nous proposons une troisième voie", précise Bertrand Martinot : « créer une nouvelle catégorie d’indépendant particulier avec des spécificités juridiquement définies. Nous pourrions comparer cette nouvelle catégorie d’indépendants à ce qui existe dans le salariat avec l’intérim, qui est un salariat d’un type particulier avec des protections sociales particulières et des obligations spécifiques qui pèsent sur les opérateurs ».

Deuxième recommandation : augmenter la transparence des algorithmes concernant les paramètres pris en compte ainsi que leurs effets (critères de notation et impact des notes sur les mises en relation). « Les algorithmes peuvent être très intrusifs dans le travail des indépendants ayant recours aux plateformes de mise en relation, tout comme un manager qui vous dirait quoi faire. Imaginons une plateforme où le système vous mettrait des pénalités ou un malus pour telle ou telle raison. Avec de telles pratiques, le travailleur ne peut plus exercer son activité comme il le veut avec la liberté qu’il souhaite. Sa marge d’autonomie est donc beaucoup plus réduite que celle affichée », indique Bertrand Martinot.

Autres recommandations formulées en matière d’autonomie : mettre en place des algorithmes non discriminants ; encourager un partage régulier des données collectées par les plateformes sur leurs travailleurs auprès des autorités publiques et des acteurs de l’écosystème (assureurs collaboratifs, sites d’information communautaires…) ; ou encore créer les conditions d’un dialogue entre les indépendants et plateformes de travail à la demande.

Le deuxième grand axe d’amélioration des conditions d’emploi des travailleurs des plateformes, selon l’Institut Montaigne, est la protection sociale. "En la matière, nous voulons aller vers un droit universel à la complémentaire santé et à la complémentaire retraite pour les travailleurs non couverts (ni étudiants, ni salariés), et soutenir une garantie chômage complète. Cette garantie à deux étages pourrait comprendre un mécanisme de base qui se déclencherait en cas de 'crise', financé par la puissance publique, et une assurance volontaire complémentaire prise en charge par les assureurs", indique Bertrand Martinot.

Mathieu Lajoinie
Avocat en droit social

 

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