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L’indemnité inflation : pour quels salariés ? quand ? comment la déclarer en DSN ?

L’indemnité inflation

Le 21 octobre dernier, le Premier Ministre Jean Castex annonçait la création d’une aide de 100 euros, nommée « indemnité inflation » et destinée à aider les ménages modestes à faire face à la hausse du prix de l’énergie et du carburant. Insérée dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 approuvé par le Sénat et l’Assemblée Nationale le 2 décembre dernier, cette indemnité d’un montant de 100 euros nets (montant fixe quel que soit le cas de figure et exonéré de cotisations) sera versée aux salariés concernés en ce mois de décembre, ou au plus tard en janvier ou février 2022 si elle n’a pu l’être avant.

Quels sont les salariés concernés ? Quels sont les conditions de versement de l’indemnité ? Comment doit-elle être déclarée via la DSN ? Voici ce que nous allons voir à présent.

 

Tout d’abord, pour bénéficier du versement de l’indemnité, la personne doit résider en France, et être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021. L’indemnité pourra être versée :

  • Aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée
  • Aux salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
  • Aux mandataires sociaux
  • Aux stagiaires dont la rémunération est supérieure à la gratification minimale (pour mémoire, celle-ci est de 3,90 euros pour 2021)

 

Ensuite, sont concernés les salariés ci-dessus en fonction de leur situation sur le mois d’octobre 2021 ; ils doivent en effet avoir exercé une activité durant ce mois pour être éligible à l’indemnité. Ainsi, les salariés ayant par exemple quitté une société en septembre et retrouvé un emploi après le 31 octobre sont exclus du dispositif. Pour les salariés sortis au mois d’octobre, deux situations sont à distinguer ; s’il a travaillé au moins 20 heures sur le mois (ou 3 jours pour les contrats de travail ne prévoyant pas de durée horaire), l’ancien employeur doit lui verser l’indemnité. S’il a effectué moins de 20 heures, l’employeur doit demander au salarié sortant si un autre employeur lui verse l’indemnité. Sans réponse de la part du salarié, il doit alors lui verser la prime s’il remplit les autres conditions d’éligibilité, mais ne pourra pas être tenu responsable en cas de double paiement. Par précaution, il conviendra d’effectuer cette démarche par écrit pour éviter ensuite tout litige.

 

De plus, pour les salariés travaillant pour plusieurs employeurs (dits « multi-employeurs »), et dont la durée de travail totale excède 20 heures sur le mois d’octobre, ceux-ci pourront prétendre à l’indemnité inflation chez plusieurs employeurs. Il appartiendra alors au salarié d’identifier celui qui doit lui verser la prime, son employeur principal (celui pour lequel il a réalisé le plus d’heures en octobre). Là encore, s’il y a plusieurs versements, le ou les employeurs concernés ne seront pas responsables.

 

En matière de rémunération brute à ne pas dépasser pour prétendre au versement de l’indemnité, celle-ci est fixée à 26 000 euros, appréciée sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Cette rémunération brute correspond au total brut, sans qu’il y ait lieu de rétablir le salaire théorique en cas d’absence sans solde, activité partielle, déduction d’indemnités de sécurité sociale par exemple.

 

Et s’il n’y a pas de prorata à effectuer sur ce plafond pour les salariés à temps partiel, un prorata est en revanche à appliquer au total brut du salarié en cas d’entrée/sortie en cours de période, en fonction du nombre de jours calendaires de contrat entre le 1er janvier et le 31 octobre. En pratique, cela nous donne par exemple :

  • Salarié entrant dans l’entreprise au 1er juillet et présent au 31 octobre, avec rémunération brute de 8 000 euros sur la période :
    • Nombre de jours calendaires de contrat du 1er juillet au 31 octobre : 123 jours
    • Nombre de jours calendaires sur la période du 1er janvier au 31 octobre : 304 jours
    • Calcul de la rémunération brute rétablie : (8 000 euros / 123 jours) * 304 jours = 19 772,36 euros : le salarié est donc éligible à l’indemnité inflation
  • Salarié présent dans l’entreprise au 1er janvier et ayant quitté les effectifs le 15 octobre, avec rémunération brute de 25 000 euros sur la période :
    • Nombre de jours calendaires de contrat du 1er janvier au 15 octobre : 288 jours
    • Nombre de jours calendaires sur la période du 1er janvier au 31 octobre : 304 jours
    • Calcul de la rémunération brute rétablie : (25 000 euros / 288 jours) * 304 jours = 26 388,89 euros : le salarié n’est donc pas éligible à l’indemnité inflation car sa rémunération brute rétablie dépasse le seuil des 26 000 euros

Enfin, en matière de déclaration auprès de l’URSSAF, l’indemnité inflation devra être déclaré sur la DSN du mois où elle aura été versée via un code CTP dédié, le CTP 390 avec un taux de 0%. L’employeur pourra également déduire le montant de l’indemnité inflation du total de ses cotisations URSSAF sur ce même mois.

 

Auteur : Thomas ROUX

Sources : Loi de finances rectificatives pour 2021, numéro 2021-1549 du 1er décembre 2021 (article 13), Journal Officiel du 2 décembre 2021