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Fiscalité

L’imposition minimum des sociétés relancée par 5 pays européens

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A l’issue d’une réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement à Prague le 9 septembre 2022, une déclaration commune de 5 ministres des finances, dont Bruno Le Maire, met en avant la volonté de ces 5 pays d’adopter, dès l’an prochain, la taxation minimum à l’impôt sur les sociétés de manière coordonnée.

Ce mécanisme, initié par l’OCDE dans le cadre du projet GloBE (Global Base Erosion) du plan BEPS, plus connu sous le nom de « Piler 2 », a donné naissance à une proposition de directive européenne.

Il concerne les groupes, tenant des comptes consolidés, qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.

Cette volonté commune déclarée permettrait d’éviter d’avoir à attendre un consensus difficile à obtenir, ne serait-ce qu’au niveau des Etats de l’Union…

De ce fait, les groupes concernés doivent dès à présent se pencher très sérieusement sur les conséquences d’une éventuelle entrée en vigueur des mécanismes du Pilier 2 dès l’an prochain !

Plus d'informations

  • la page de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne « Taxation minimale : "Nous voulons avancer dès 2023" – Déclaration commune
  • Le modèle de règles relatives aux règles GloBE publié par l’OCDE en décembre 2021
  • Le projet de directive (n°2021/0433) publié le 22 décembre 2021 par la Commission européenne, modifié le 12 mars 2022
Nos formations pour vous aider à préparer votre groupe au Pilier 2
Auteur(s)
  • Martine Rosetti responsable pédagogique
    Martine Rossetti

    Après avoir consacré une dizaine d'années à la formation initiale et au conseil aux entreprises en matière de Fiscalité, j'ai rejoint Francis Lefebvre Formation en 1998, en tant que responsable du pôle Fiscalité. Je suis également Professeur affiliée au Groupe HEC Paris, au sein du Département Droit et fiscalité.

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