L’IFRS IC clarifie les règles de présentation applicables aux dépôts à vue soumis à restriction par un contrat avec un tiers

En mars 2022, le Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) a pris une décision définitive, entérinée par l’IASB en avril (et disponible ici), relative aux règles de présentation applicables aux dépôts à vue soumis à restriction par un contrat avec un tiers.

Dans le détail, la question posée au Comité portait sur les règles de présentation au bilan applicables à la situation suivante :

• une entité détient un compte de dépôt à vue dont les termes et conditions ne prévoient pas de limite dans la capacité de l’entité à disposer des sommes déposées ;
• l’entité a pris l’engagement contractuel, vis-à-vis d’un tiers, de maintenir un montant de trésorerie défini sur ce compte de dépôt et de n’utiliser ce montant que dans un cadre bien défini. Si l’entité venait à utiliser les sommes dans un autre cadre, elle serait en rupture de ses engagements contractuels vis-à-vis de ce tiers.

Le Comité a noté que la question posée revenait essentiellement à déterminer si ces sommes satisfaisaient la définition de « trésorerie » au sens d’IAS 7. Le Comité a considéré que la définition de trésorerie ne portait que sur le contrat qui liait l’entité avec l’établissement tenant le compte de dépôt et que, dans ce cadre, rien ne s’opposait à une qualification de trésorerie. Le Comité a donc considéré que l’engagement pris vis-à-vis du tiers n’intervenait pas dans cette qualification.

Par conséquent, ces sommes doivent être présentées en tant que « trésorerie et équivalents de trésorerie » puisque satisfaisant la définition donnée par IAS 7.

Le Comité a en revanche souligné que l’entité devait se conformer aux exigences en matière d’informations à fournir en annexe au titre d’IFRS 7 sur le risque de liquidité, d’IAS 7 sur la composition du poste de trésorerie et équivalents de trésorerie. Le Comité a également rappelé que l’entité doit, selon IAS 1, envisager de fournir toute information complémentaire qui lui semblerait nécessaire pour permettre au lecteur des comptes de comprendre la nature des restrictions associées à ces sommes ainsi que leur impact sur la situation financière de l’entité.