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LFR 2021 – Deux dispositions de fiscalité patrimoniale

LFR 2021 – Deux dispositions de fiscalité patrimoniale

Le 12 juillet dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021.

 

Deux dispositions du projet de loi ont fait l’objet de modifications avant la promulgation de la loi de finances rectificative :

Dons de sommes d’argent : pas de prorogation de l’exonération

Dans sa rédaction issue de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, l’article 790 A bis du code général des impôts (CGI) prévoyait en effet une exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur dans une limite de 100 000 euros.

 

La donation devait être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants : à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, à des travaux et dépenses éligibles à la prime de rénovation énergétique que le donataire affecte à son habitation principale ou à la construction de la résidence principale du donataire.

 

Plusieurs sénateurs avaient déposé un amendement proposant à titre exceptionnel en 2021, par dérogation à l’article 790 G du CGI, de permettre la donation entre parents, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros maximum.

 

Cet amendement a fait l’objet d’un rejet définitif en commission mixte paritaire le 5 juillet dernier. L’exonération ne sera donc plus applicable aux donations réalisées depuis le 1er juillet 2021.

 

Revalorisation des dons effectués au profit des associations cultuelles (Article 18 LFR 2021)

La loi de finances rectificative porte de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle (article 200-1 du CGI).

 

Cette mesure, temporaire, concerne les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

 

Les versements réalisés en 2021 seront retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite sera relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.

 

Auteur : Juliette Halimi, Avocate

 

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