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Les salariés en télétravail ont droit aux tickets restaurant selon le tribunal judiciaire de Paris

Les salariés en télétravail ont droit aux tickets restaurant selon le tribunal judiciaire de Paris

Alors que le Tribunal Judiciaire (TJ) de Nanterre avait estimé le 10 mars dernier que seuls les salariés travaillant sur site pouvaient bénéficier de titres restaurant, le TJ de Paris, dans une décision rendue le 30 mars, dit à présent le contraire.

Initialement, l’instance de Nanterre a motivé sa décision au motif que les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que leurs homologues sur site et n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise. Le Tribunal a ainsi estimé qui les télétravailleurs avaient la possibilité de prendre leur repas à domicile, évitant ainsi le surcoût d’un repas pris en-dehors de chez eux. De ce fait, le TJ de Nanterre suivait une précédente décision de justice, celle de la Cour d’Appel de Riom du 4 décembre 2018, qui estimait que le titre restaurant constituait un avantage en nature, versé au salarié contraint de prendre ses repas à l’extérieur et venant compenser le surcoût engendré par cette situation.

Le TJ de Paris, pour sa part, estime au contraire qu’aucune différence de traitement ne justifie le fait que l’employeur fasse une distinction entre les salariés travaillant sur site et ceux en télétravail pour l’attribution ou non de tickets restaurants. Selon le tribunal, et au vu des textes existants, ces derniers ont pour objet de permettre au salarié de se restaurant durant son horaire de travail journalier quand celui-ci comprend l’heure du repas, sans qu’il ait obligation de disposer d’un espace personnel pour préparer ce repas. En conséquence de quoi le TJ de Paris a condamné l’employeur à attribuer des titres restaurants à ses salariés en télétravail.

Concernant la position de l’URSSAF en la matière, celle-ci suit celle du bulletin officiel de sécurité sociale applicable depuis le 1er avril 2021, à savoir que les télétravailleurs peuvent bénéficier de titres restaurant au même titre que leurs homologues travaillant sur site, et que lesdits titres bénéficient alors des mêmes exonérations et des mêmes conditions d’attribution.

C’est cette dernière position qu’il convient donc de retenir pour le moment, dans l’attente de futures décisions dans le domaine devant une Cour d’Appel ou devant la Cour de Cassation, qui viendront confirmer l’un ou l’autre de ces jugements de première instance.

 

Auteur : Thomas ROUX

Sources : jugement de la Cour d’Appel de Riom, 4ème chambre civile, du 4 décembre 2018, n° 17/00463, jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre, chambre sociale, du 10 mars 2021, n°RG 20/09616, jugement du Tribunal Judiciaire de Paris, 1/4 social, du 30 mars 2021, n° RG 20/09805, Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale applicable au 1er avril 2021 (lien : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html)

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