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Les prochaines étapes du prélèvement à la source dans les entreprises

Le prélèvement à la source doit être mis en place dès le 1er janvier 2019 dans toutes les entreprises, y compris celles qui pratiquent le décalage de la paie.

Récupérer le taux de prélèvement du salarié, renseigner le logiciel, déclarer l'assiette du prélèvement à la source et le payer seront autant d'étapes nécessaires à sa mise en place dans les entreprises.

La question de la comptabilisation du prélèvement à la source a été tranchée par le règlement 2018-02 de l'ANC qui crée un compte 4421 « Impôt sur le revenu - prélèvement à la source ».

 

La récupération du taux du prélèvement à la source par un employeur avant le 1er janvier 2019

Le taux du prélèvement à la source est transmis aux différents collecteurs (employeur, pôle emploi, caisse de retraite) par la DGFIP depuis le 18 septembre 2018. Cette transmission prendra la forme d'un CRM ou compte rendu métier nominatif, avec le nom et le taux d'imposition PAS de chaque salarié.

Les employeurs volontaires et dont le logiciel de paie est à jour pourront pratiquer la préfiguration du taux en le faisant apparaître sur les fiches de paie dès le mois de septembre 2018. Ce premier taux transmis aura une validité de deux mois. Le taux applicable en janvier 2019 est le taux transmis en novembre 2018. S'il n'est pas modifié entre temps par le salarié, le taux s'appliquera alors à l'identique à compter du mois de janvier et ne devrait plus bouger, sauf exception, jusqu'au rafraîchissement du taux prévu en septembre 2019. Ce rafraîchissement du taux partira de la déclaration d'impôt sur le revenu déposée en 2019.

L'employeur qui ne recevrait aucun taux via la DSN devrait appliquer le taux neutre. Les raisons d'une absence de taux (qui n'a rien à voir avec un taux zéro) sont multiples. Parmi ces raisons se trouvent le doute dans l'identification du salarié qui aurait plusieurs homonymes nés la même année.

En 2020, si le montant du prélèvement à la source est supérieur à l'impôt réellement dû, la différence sera remboursée dès le mois de juillet ou août. Dans le cas contraire, le contribuable devra payer le solde, en une seule fois ou par 4 prélèvements, de septembre à décembre selon que le solde est supérieur ou inférieur à 300€.

 

La récupération du taux du prélèvement à la source en cas d'embauche d'un salarié

En cas d'embauche d'un salarié, l'employeur ne connaît pas le taux du prélèvement à la source avant l'envoi de la première DSN. Pour l'obtenir et éviter d'utiliser systématiquement le taux neutre le premier mois, l'employeur utilisera un nouveau service proposé par la DGFIP.

Ce service d'appel de taux réactif, dénommé Topaze sera disponible via net-entreprises.fr à compter du mois de décembre 2018.

Il doit permettre à tous les employeurs d'obtenir le taux personnalisé de leurs salariés.

 

La déclaration et le paiement du prélèvement à la source en DSN

La déclaration et le paiement du prélèvement à la source se font via la DSN selon les mêmes modalités que pour les cotisations et contributions sociales. La déclaration et le paiement du PAS sont en principe mensuels.

Seules les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales ont la possibilité de reverser l'impôt chaque trimestre. L'option sociale vaudra option fiscale.

C'est la version 2019 de la DSN dite P19V01 qui sera en principe utilisée sauf pour la paie de décembre des entreprises qui appliquent le décalage de la paie. Dans ces entreprises qui utilisent les versions 2018 et 2019 de la DSN, le prélèvement à la source devra faire l'objet d'une attention particulière.

En cas d'anomalie constatée, notamment sur le montant prélevé, la DGFIP renverra un CRM dit paiement.

 

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