Droit des affaires

Les ordonnances du 24 avril 2019 suite à la loi Egalim

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La loi EGalim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. Mercredi 24 avril 2019, de nouvelles ordonnances de la Loi Alimentation ont été présentées en conseil des ministres. Retour sur les textes proposés.

 

  • Action en responsabilité pour prix abusivement bas

Dans la lignée du texte initial, la nouvelle ordonnance entend renforcer la lutte contre les prix abusivement bas. Celle-ci systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Pour caractériser le prix abusivement bas, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coûts de production.

 

  • Sanctionner les abus de la grande distribution

La seconde ordonnance pose un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, en prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation. Elle renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public, lui permettant de mieux sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. Elle réaffirme les trois notions au cœur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, et rupture brutale de la relation commerciale. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont ainsi clarifiées et renforcées par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné.

 

  • Séparation de la vente et du conseil de phytosanitaires

Rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, tel est l’objet de cette troisième ordonnance présentée en conseil des ministres en date du 24 avril. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate. Dès le 1er janvier 2021, les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées et les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans.

 

  • Maintenir l’exemplarité du modèle coopératif français

Avec 2 400 coopératives qui représentent 40 % du chiffre d’affaires de l’agroalimentaire français (84 milliards d’euros), trois agriculteurs sur quatre sont aujourd’hui adhérents d’une coopérative agricole. L’ordonnance entend renforcer la transparence des coopératives et prévoit une meilleure lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative.

 

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