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Droit social-GRH

Les nouvelles règles de décompte des effectifs et franchissement de seuils

Les nouvelles règles de décompte des effectifs et franchissement de seuils

La loi Pacte a harmonisé et simplifié les modalités de calcul des effectifs salariés. Ces règles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020.

 

Décompte des effectifs

Pour simplifier le calcul, les effectifs sont désormais toujours décomptés de la même manière. L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (les mois au cours desquels l’entreprise n’a employé personne ne sont pas retenus pour faire cette moyenne). Les mandataires sociaux relevant du régime général sont exclus du décompte des effectifs. Les modalités de prises en compte des salariés ne sont pas modifiées : en particulier, les salariés en CDD ne sont pas comptés lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

 

Franchissement de seuil

Les obligations liées au franchissement de seuils sont articulées autour de trois seuils : 11, 50 et 250 salariés. Le franchissement à la hausse d’un de ces seuils est pris en compte lorsque le seuil en question est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. A l’inverse, en cas de franchissement d’un seuil à la baisse, l’employeur n’est plus soumis aux obligations liées à ce seuil dès son franchissement. Par exemple, une entreprise qui passe, entre 2019 et 2020, de 12 salariés à 10 salariés n’est plus tenue aux obligations liées au seuil de 11 salariés dès le 1er janvier 2020. Et ce ne sera qu’à partir du 1er janvier 2025 qu’elle y sera à nouveau tenue si elle franchit ce seuil au 1er janvier 2021 (sous réserve que le nouvel effectif soit bel et maintenu pendant 5 ans).

 

Pour en savoir plus :

 

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