Immobilier

Les nouvelles obligations des syndics de copropriété

Les nouvelles obligations des syndics de copropriété

Le 30 octobre dernier, une ordonnance, portant sur la réforme des règles de gestion des copropriétés, a précisé certaines nouvelles règles qui vont toucher les syndics de copropriétés. Elles entreront en vigueur le 1er juin prochain.

 

L’ordonnance du 30 octobre dernier entraîne des modifications dans l’activité des syndics. Voici un résumé des principales mesures :

 

  • Le syndic a l’obligation de remettre, dans un délai de 15 jours, la fiche synthétique de la copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande. A défaut, il peut être révoqué et doit payer des pénalités, prévues dans son contrat. A partir du 1er juin, la révocation ne sera plus automatique et les pénalités seront seulement dues à partir du 30e jour.

 

A partir du 1er juin, la révocation du syndic ne sera plus automatique lorsqu’il ne communique pas à temps la fiche synthétique de la copropriété aux copropriétaires de l’immeuble. Les pénalités ne seront plus forfaitaires, mais calculé par jour de retard et ne seront dues qu’à partir du 30e jour.

 

  • Le changement de syndic sera plus facile, que la décision de mettre fin au contrat provienne de la volonté du conseil syndical, du syndic ou d’un copropriétaire.

 

  • L’obligation de mise en concurrence trisannuelle de projet de syndic disparaîtra pour le conseil syndical, qui devra cependant toujours mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic en vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur sa désignation, faute d’en avoir été dispensé par la majorité des copropriétaires

 

  • Le président du conseil syndical pourra, sur délégation expresse de l’Assemblée générale, intenter une action contre le syndic si ce dernier a manqué à ses obligations. En cas de condamnation, le syndic versera des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.

 

  • Le syndic devra obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé pour toutes les copropriétés, y compris celles de moins de 15 lots qui pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une dérogation. Cette obligation entrera en vigueur le 30 décembre 2020.

 

 

Pour en savoir plus :

 

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