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Fiscalité

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l'article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l'ordonnance du 24 avril 2019 codifiées à l'article L. 441-9.


Deux  nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont exigées : 
- Le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur ;
- L'adresse de facturation du vendeur et de l'acheteur si cette dernière est différente de l'adresse du siège social.

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000€ pour les sociétés, 75 000€ pour une personne physique.

Pour avoir un exemple de facture avec ces nouvelles mentions, téléchargez notre infographie !

 

Nos formations pour en savoir plus :

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