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Les nouveautés en matière d’activité partielle au JO du 31 octobre dernier

Les nouveautés en matière d’activité partielle au JO du 31 octobre dernier

La fin du mois dernier a été dense en nouveautés, avec la parution de trois nouveaux décrets au Journal Officiel du samedi 31 octobre. Ces nouveaux textes viennent apporter des modifications aux régimes d’activité partielle classique et d’activité partielle de longue durée (APLD).

A compter du 1er novembre, le premier de ces trois décrets (n°2020-1316, du 30 octobre 2020) :

  • Vient modifier les modalités d’information du CSE sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre, pour les entreprises d’au moins 50 salariés : désormais, le CSE devra en être informé à l’échéance de chaque autorisation.
  • Apporte des précisions sur la possibilité, pour une entreprise possédant au moins 50 établissements dans un ou plusieurs départements, d’effectuer une demande unique pour l’ensemble de ces établissements auprès du préfet de l’un des départements où ceux-ci sont situés.
  • Confirme que les heures d’activité partielle entrent bien en compte dans le calcul des droits à congés payés du ou des salariés concernés.
  • Confirme aussi que le régime actuel de calcul des indemnités horaires, en vigueur sur le mois d’octobre, est reconduit jusqu’au 31 décembre prochain.

De plus, ce décret modifie également, à compter du 1er janvier prochain :

  • Les durées maximales d’autorisation d’activité partielle classique : celles-ci seront désormais de 3 mois, et renouvelables dans la limite de 6 mois.
  • Le régime de calcul des indemnités horaires versées par l’employeur : le taux de celles-ci passera à 60% (contre 70% auparavant), toujours dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire.

Toujours au 1er janvier 2021, le décret n°2020-1316 introduit un nouveau plafond pour l’indemnité d’activité partielle. Ainsi, l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Enfin, en matière d’APLD, le décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique à un niveau au moins égal à celui versé dans le cas d’une activité partielle classique.

De son côté, le décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020 concerne spécifiquement le département de Mayotte. Il établit un taux horaire minimum pour l’allocation activité partielle classique à 6,35 euros, dès le 1er novembre pour l’APLD, et à compter du 1er janvier 2021 pour l’activité partielle classique.

Quant au décret n°2020-1319, outre le fait qu’il confirme que le régime actuel des allocations versées aux employeurs est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, vient modifier les secteurs d’activité éligibles au taux majoré d’allocation, et qui relèvent d’autres secteurs d’activité que d’une part ceux protégés ou ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires, et d’autre part ceux dont l’activité implique l’accueil du public et interrompue partiellement ou totalement (hors fermetures volontaires).

Dans la pratique, les annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 sont ainsi modifiées :

  • Annexe 1 (secteur S1)
    • Ajout du secteur d’activité « Conseil et assistance opérationnelle apportée aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».
    • Précision apportée au secteur « Cars et bus touristiques », scindé désormais en deux secteurs, « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».
  • Annexe 2 (secteur S1 Bis)
    • Ajout des secteurs d’activité suivants :
      • « Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L.3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ».
      • « Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003 dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ».
      • « Activités de sécurité privée ».
      • « Nettoyage courant des bâtiments ».
      • « Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ».

Enfin, ce troisième décret vient également fixer, au 1er janvier 2021, le taux horaire pour les allocations versées aux employeurs. Celui-ci sera de 36% de la rémunération horaire brute de référence, sans pouvoir être inférieure à 7,23 euros et toujours dans la limite de 4,5 fois la valeur du SMIC horaire.

 

Thomas ROUX

Sources : Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte, décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle, Journal officiel n°0265 du 31 octobre 2020.

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