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Les formalités liées au congé pour adoption désormais assouplies

Les formalités liées au congé pour adoption désormais assouplies

Par un décret en date du 12 avril dernier, les formalités liées à la prise d’un congé d’adoption (qu’il s’agisse du père ou de la mère) ont été assouplies. Jusqu’à présent, le salarié concerné avait obligation d’informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il comptait reprendre son activité, ceci par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Le décret n°2021-428, paru au Journal Officiel du 13 avril 2021, vient modifier légèrement cette obligation en ce sens que si le salarié doit toujours informer son employeur de la prise du congé d’adoption, il n’a plus obligation de le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.

De plus, en cas de licenciement, le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de celui-ci pour produire (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) une attestation produite par le président du Conseil général et justifiant de l’arrivée d’un enfant afin d’obtenir l’annulation du licenciement (sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail non liées à l’adoption).

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 14 avril dernier, soit au lendemain de la parution du décret au Journal Officiel. Pour mémoire, on rappellera que l’article L 1225-37 du Code du Travail octroie au salarié un congé d’adoption d’une durée de 10 semaines (qui passera à 16 semaines au 1er juillet prochain) à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer, dix-huit si l’adoption porte à trois enfants ou plus le nombre d’enfants dont le foyer a la charge et vingt-deux en cas d’adoptions multiples.

 

Auteur : Thomas ROUX

Sources : décret n°2021-428 du 12/04/2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 13/04/2021 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353163)

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