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Droit social-GRH

Les dotations du Compte Personnel de Formation (CPF) par les entreprises

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », destinée en partie à réformer l’apprentissage et la formation professionnelle, a modifié en profondeur le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF). Les mesures comprises dans la loi visent au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. A cet effet, depuis le 3 septembre 2020, les employeurs peuvent désormais abonder le CPF de leurs salariés.

 

Le principe

En complément des droits acquis au titre de l’activité professionnelle, les employeurs privés ont la possibilité d’attribuer une dotation sur les comptes formation de leurs salariés. Ces droits complémentaires peuvent ensuite être utilisés par leur bénéficiaire de la même façon que les droits acquis annuellement, et ce dès réception de leur paiement.

 

Les différentes dotations possibles

Les dotations ouvertes aux employeurs poursuivent quatre objectifs distincts et présentent parfois un caractère obligatoire :

  • La dotation volontaire, qui recouvre deux cas de figure :
  • Le salarié présente à son employeur un projet de formation que l’entreprise peut choisir de prendre en charge (en partie ou « reste à payer »).
  • En l’absence de projet particulier, l’employeur peut également augmenter le « budget formation » de ses salariés pour les inciter à se former.
  • Les droits supplémentaires : lorsqu’un accord collectif prévoit une alimentation du CPF plus favorable, l’employeur doit alors identifier les salariés ciblés et leur attribuer le montant défini. Un tel accord sera préalablement soumis à la Caisse des Dépôts.
  • Les droits correctifs : à compter du 1er janvier 2021, tout employeur ne respectant pas les obligations relatives aux entretiens professionnels (un entretien tous les deux ans et a minima une action de formation non obligatoire) sera dans l'obligation de verser une dotation de « droits correctifs » d’un montant de 3000€ par salarié.
  • La dotation salariés-licenciés : en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail dans le cadre de l’application d’un accord de performance collective, l’employeur doit verser aux salariés concernés une dotation d'un montant de 3000€ minimum.

 

La procédure

 

Après s’être inscrit et avoir été habilité à la plateforme Net-Entreprises, l’employeur se connecte à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Cette téléprocédure implique ensuite pour l’entreprise de sélectionner le type de dotation qu’elle souhaite attribuer, d’identifier le salarié et de renseigner le montant de la dotation. Une fois le versement reçu par la Caisse des Dépôts, le montant de l’abondement est crédité au CPF du salarié.

 

À noter que l’abondement portant sur des actions de formation bien précises n’est pas encore géré sur l’appli Moncompteformation. Celle-ci est attendue pour début 2021.

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